lundi 9 décembre 2013

Il y a comme une odeur.../ Something is stinking...


Ceux- et celles- de ma génération qui ont connu de beaux embrasements et de belles et grandes figures, politiques et autres, en sont à devoir constater que jamais, de leur vivant, ils n’auront eu sous les yeux le spectacle absolument dégoûtant qu’offre la présente actualité marquée par les scandales innommables dont sont maintenant coutumiers tout ce qui compte comme représentants de tous bords nos pantelantes et grotesques prétendues démocraties.
Scandales d’argent, mensonges, travestissements de toute la réalité, tripotage de chiffres, double langage et langue de bois, assaut massif contre les libertés les plus élémentaires, acharnement à l’encontre des pauvres d’ici et d’ailleurs, ces gens , en toute impunité et même salués ici et là par la presse et ses hébétés comme étant de braves et dévoués serviteurs de la chose publique ne sont en réalité que les agents de la pire entreprise jamais menée contre la liberté et les droits des citoyens. Et l’assaut est universel, il n’y a pas de frontières, pas de limites ; partout les gens et dans tous les aspects de leur vie sont assiégés de mille perverses façons. Bien évidemment les gestionnaires et les donneurs d’ordre excipent des dures nécessités des temps économiques et financiers présents pour se dédouaner des mesures qui sont décidées et appliquées dans qu’elles suscitent les réactions auxquelles on pourrait pourtant s’attendre.
Il est vrai aussi que la manière dont sont présentées les choses est à la fois finement subtile et pernicieuse ; les communicateurs gouvernementaux sont passés maîtres dans l’art désormais consommé de dire tout et son contraire.
Par chez nous par exemple et s’agissant du douloureux problème du chômage, on en arrive un jour, en haut lieu, que la situation va en s’améliorant, que l’on constate une baisse sensible du nombre de demandeurs d’emploi et, le lendemain, on apprend par la presse que les radiations et les exclusions sont en hausse constante, ceci expliquant donc cela. Pour ce qui est des chômeurs de langue durée, ils ne perdent rien pour attendre puisque les dernières innovations nées dans les brillantes cervelles de quelques-un(e)s de nos cher(e)s élu(e)s proposent ni plus ni moins que ces feignants soient mis bénévolement au service des communes et d’autres CPAS afin de prester de ces petits boulots hautement gratifiants comme les courses des petites vieilles, le ramassage des crottes canines ou l’aide aux mamans débordées par leur progéniture. Bien évidemment ces extravagantes suggestions s’inscrivent dans le moment où s’engagent les premières escarmouches de la campagne électorale de l’an prochain et il s’agit, n’est-ce pas, d’un côté comme de l’autre, de ratisser au plus large et de ne pas laisser passer les occasions de racoler du côté du simplisme et de la démagogie de caniveau. A ce jeu ignoble on voit combien la concurrence est rude et à quel niveau d’ignominie on est prêt à se hisser de la manière pseudo-gauche socialeuse à la droite libérale en passant par ce parti humaniste qui a le culot d’encore se présenter comme au centre de l’échiquier politique. Quant aux prudentes et timides protestations du monde syndical devant les assauts de plus en plus déterminés de la classe dirigeante à l’encontre du monde du travail, des chômeurs et des pauvres en général, elles n’étonneront pas plus que les positions des mêmes appareils pour ce qui regarde la débâcle annoncée du système économique et monétaire. Positions et analyses- les mêmes que celles des responsables politiques de tous bords ou à peu près- qui vient à l’encontre de toute forme de remise en cause de la mortelle fuite en avant à laquelle nous condamnent les propriétaires du monde.

Car, on le voit bien et partout, la nécessaire et impérieuse prise de conscience de ce qui est probablement le risque d’une véritable descente aux enfers de l’ensemble de l’humanité, n’est encore le fait que d’une poignée de savants qui, depuis des années, publient dans une indifférence quasi générale, le bulletin de santé d’une planète moribonde. De même que certains lanceurs d’alertes dans la sphère politique et associative qui vaille que vaille et pour autant qu’ils puissent avoir droit à une place-souvent congrue-dans le colonnes des journaux, sur les ondes ou dans la petite lucarne, tentent en vain jusqu’ici de montrer combien les périls de toutes sortes montent de plus en plus dangereusement. Pour le reste, les décideurs politiques de quelque niveau de pouvoir que ce soit, en restent à fermer obstinément les yeux ou, au mieux, à proposer de timides et burlesques mesurettes dans les matières les moins susceptibles de heurter la sensibilité de leurs électeurs potentiels, lesquels, pour le plus grand nombre, ne se soucient de ces problèmes que de très loin. Une première part parce qu’ils ont d’autres soucis, bien plus immédiats et cruciaux, comme de se demander quoi se mettre dans l’estomac dès la moitié du mois ou choisir entre le payement de leurs dettes de chauffage ou d’électricité, entre une visite chez le médecin ou des fringues de pauvre pour rhabiller le petit dernier pour la rentrée des classes. L’autre part, qui est encore l’actuelle majorité, bouffie de sa superbe et de son dédain, accrochée à ses misérables privilèges qui lui permettent de continuer de vivre semblablement- et seulement semblablement- aux riches, de s’offrir des voitures 4X4, de courir les boutiques et profiter pleinement de tous les plaisirs qu’offre cette société d’abondance, cette part, donc, n’est pas prêtes à renoncer à ce qu’elle estime lui être quasi naturellement dû. Les gens qui composent cette élite de la consommation vulgaire se persuadent, évidemment, que rien de fâcheux ne pourra jamais leur arriver et qu’il est bel et bon que le monde continue d’aller comme il va et que, surtout, rien ne change. Quant à ceux qui, de plus en plus, doivent se justifier en tout, sont soumis aux vexations, aux humiliations d’organismes de contrôle proprement kafkaïens et à l’opprobre qui s’abat sur eux à longueur de colonnes de journaux, on comprendra que des choses aussi saugrenues que la décroissance ou la simplicité volontaire ne puissent avoir aucun écho dans ce qui leur tient lieu de conscience, amoindrie, bafouée et bornée par le seul souci d’une survie de jour en jour plus problématique.

Oui, il y a comme une odeur. De décomposition d’ordures de toutes sortes qui empestent l’atmosphère. Nous avons connu, nous qui aurons bientôt septante ans, quelque chose qui avait à voir avec la vie, avec, plus justement, le désir du vivre mieux, plus richement, avec cette part d’insouciance joyeuse qui avait ses racines dans une fraternité qui s’affichait sur les lieux du travail, dans les rues et sur les places, dans un espace qui était encore public, d’où les caméras de surveillance étaient absentes. Il y avait encore dans l’air ce presque rien d’indéfinissable qui parfumait les liens qui se nouaient dans ce qui était encore une société d’hommes et de femmes qui pouvaient nommer et vivre la liberté et entrer en rébellion quand elle était menacée. Elle est loin notre jeunesse et elle se meurt à petit peu et à coup de matraques, notre belle espérance. Elle pue la charogne, cette époque ; et c’est à peine si nous avons encore la force de nous boucher les racines.



Jean-Pierre L. Collignon

lundi 2 décembre 2013

Il n’y a qu’une seule sorte de pauvres/ There is only a sort of poors

Source : http://www.objecteursdecroissance.be/spip.php?article442


mpOC | Posté le 30 novembre

Au début de ce mois, j’ai organisé, comme je le fais quatre fois par an, une friperie dans mon quartier. Le principe est assez simple : chacun apporte les vêtements dont il n’a plus l’usage et prend des vêtements qui lui conviennent, s’il en trouve.

En général, le tout se passe dans une ambiance festive et les vêtements restants sont confiés à une œuvre, souvent la première personne qui manifeste son intérêt pour le stock. C’est là que l’histoire commence : la nièce d’une des organisatrices nous a contactées pour recevoir les vêtements restants pour les Afghans. Ils venaient d’être expulsés de la rue de la Poste et avaient besoin, disait-elle, de tout. N’écoutant que notre bon cœur, nous avons signalé la chose aux gens, qui ont apporté en même temps que les vêtements, des couvertures, des produits d’hygiène, ect. Le tout est arrivé à bon port et cela aurait pu s’arrêter là.
Sauf que personnellement, j’ai été très touchée par les récits des militants : violence dans les manifestations, enfants ballotés, personnes se voyant entre un ici qui ne veut pas les recevoir et un là-bas dans lequel il est impossible de retourner car c’est beaucoup trop dangereux. J’ai donc décidé avec mes petites forces et mes petits bras d’aider à ma place, autant que faire se peut. Et là, j’ai ouvert les yeux comme jamais auparavant sur mes contemporains. Habituée aux réunions, aux conférences et aux débats d’idées, j’ai constaté que la réalité sur le terrain évolue bien plus vite que je ne le pensais. Il y a, certes, des tas de personnes généreuses de leur temps, de leurs biens et de chaleur humaine qui aident sans compter, qui se mobilisent souvent pour plusieurs causes en même temps et qui réussissent l’exploit d’être au four et au moulin en même temps. Ca, je le savais déjà, ces personnes rendent le monde plus heureux, plus habitable, plus humain. Et puis il y a l’autre réalité. Celle qui fait peur et qui inquiète. Cela a commencé par un petit mail : « Madame, veuillez m’excuser de soulever un tabou, mais je pense qu’il vaudrait mieux aider d’abord les Belges ». Nous y étions. J’ai fini par me rendre compte que parler d’aider d’abord les Belges, ce n’est en réalité pas un tabou du tout, c’est malheureusement un lieu commun. Si on pousse la logique de ces personnes, pour savoir qui il faudrait vraiment aider, on se rend compte qu’il ne faudrait pas non plus aider les chômeurs (enfin… si, au début, mais pas après, parce que sinon, ce sont des profiteurs), ni les gens qui sont au CPAS (profiteurs), ni les SDF (alcooliques, ou bien qui ont un chien), ni les pauvres qui ne sont pas de vrais Belges (entendez bien : qui ont l’air musulmans. Avoir l’air suffit, on s’en fout de savoir s’ils le sont vraiment, d’ailleurs qui sait que beaucoup d’Afghans dont nous parlons sont Sikhs ?). Bref, ça ne fait plus grand monde et c’est très pratique, comme ça on ne doit aider personne.

C’est à ce point du raisonnement de son interlocuteur qu’on se rend compte qu’il est un fasciste mou. Oh, pas un de ces fascistes qui enverraient volontiers leur voisin de couleur dans un camp, non, juste un fasciste qui estime qu’il y a des différences entre les gens. Que voulez-vous, il faut bien ordonner la charité. Un fasciste qui peut tolérer l’idée qu’il y ait des bébés qui dorment dans une église… Que voulez-vous y faire ? Il faut bien commencer par aider les vrais Belges. Un fasciste qui dira que tout de même, ces étrangers, que viennent-ils faire ici ? On ne peut pas accueillir toute la misère du monde… Un fasciste qui dira d’ailleurs que le miséreux, souvent, le mérite bien. D’ailleurs, obliger les chômeurs à faire du travail d’intérêt général, ce n’est pas une si mauvaise idée. Et les bénéficiaires du CPAS aussi, tant qu’à faire. Un fasciste qui voudra du sécuritaire, plus de police, des caméras de surveillance, parce que voyez-vous, les braves gens n’osent plus sortir le soir. Un fasciste qui n’aime pas trop les jeunes, non plus… Enfin si, il aime certains jeunes, ceux qui sont habillés comme les vieux et qui ne se promènent pas à plusieurs. Un fasciste qui sera souvent, d’ailleurs, climato sceptique ou pire, qui pensera qu’on peut adapter l’homme, les meilleurs résisteront. Les meilleurs, le mérite… le fasciste mou n’a que ces mots à la bouche. Le fasciste mou, lui, est méritant. Il oublie que s’il est né blanc, homme et riche, il n’a pas fait grand-chose pour mériter ça !

En réalité, nous nous laissons tous gagner par ces idées répétées jusqu’à plus soif dès que nous omettons de penser. Car la pauvreté, que ce soit celle des Afghans, des chômeurs, des SDF… a les mêmes causes et les mêmes conséquences. Les besoins humains sont les mêmes partout : abri, vêtements, nourriture, chaleur humaine, éducation… Ce qui est fait pour combler les besoins des Afghans ne prive pas les Belges de quelque chose, comme si l’énergie qu’on mettait à aider d’un côté se perdait pour les autres. Souvent, une action bénéfique attire des gens et des dons, et il n’y a pas de paroi étanche entre l’un et l’autre. La couverture qui ne sert pas à un sans-abri ira aux Afghans et inversement. Une action qui mobilise pousse les gens à se mobiliser ailleurs, plus près de chez eux, pour d’autres causes… C’est la vertu de l’exemple. Quant aux causes de la pauvreté, elle se résume en quelques mots : une petite minorité d’humains accapare la majorité des richesses. Les autres se partagent le petit reste. La confiscation des moyens de production dans les mains de quelques-uns met les autres au chômage. Il y a des guerres pour s’approprier les ressources pétrolières et gazières, et il est d’ailleurs temps de rappeler que la Belgique a des forces en Afghanistan, qui lui coûtent autrement plus cher que les Afghans présents sur son territoire. Tant qu’on refusera d’examiner en face ces causes, tant qu’on préférera investir dans une politique répressive et sécuritaire, nous aurons des chômeurs exclus, des sans-abris, des sans-papiers, des rafles et des déportations. Ces deux derniers mots vous choquent ? C’est ce qui se passe pourtant : quotidiennement, des Afghans ayant trouvé refuge en Europe sont renvoyés de force chez eux. Mais on continue d’empêcher les gens de circuler en libéralisant la circulation de marchandises, plutôt que d’arrêter les marchandises aux frontières et de laisser circuler les gens.

Refusons de nous laisser gagner par les idées qui séparent. Travailleurs et chômeurs, Belges et étrangers, nous vivons tous dans un système mortifère qui sacrifie l’humanité sur l’autel de la production et du profit pour quelques-uns. Nous pensons qu’il y a des alternatives, que d’autres mondes sont possibles. Mais il va falloir changer de voie, et vite, car telle une peste brune, le fascisme se répand. Les fascistes mous appellent de leurs vœux, de leurs votes, des fascistes vrais, qui risquent bien de vouloir faire se répéter l’Histoire. Cela commence déjà et il est temps, chacun avec nos petites forces, d’entrer en résistance. J’y suis entrée à ma manière et j’essaye d’inventer d’autres manières de vivre car, pour citer le Conseil National de la Résistance, résister, c’est créer et créer, c’est résister !

Marie-Eve Lapy-Tries

Historienne de l’art et théologienne, Marie-Eve Lapy-Tries a travaillé au Musée archéologique de Namur et a été professeur de religion. Aujourd’hui, elle se consacre à l’éducation de ses trois enfants et à la vie associative. Elle est porte-parole des objecteurs de croissance.

Agriculteurs et jardiniers seront-ils bientôt obligés de cultiver dans la clandestinité ?! / Will the farmers and gardeners be soon obliged to cultivate under cover ?!

Source http://lutteaeroportnddl.com/2013/11/26/terre-et-liberte-agriculteurs-et-jardiniers-seront-ils-bientot-obliges-de-cultiver-dans-la-clandestinite/


EELV (Europe Ecologie Les Verts) a voté pour, les lobbys productivistes continuent leur sale boulot et on a un gouvernement soi disant de gauche qui est des plus anti-écolo...

Quelqu'un croit-il encore en la démocratie représentative?...

Réinstaurons le rapport de force dans la rue, nos jardins, les villes, les campagnes, et organisons-nous dès maintenant pour véritablement prendre nos vies en mains !

Nous ferions mieux de nous inspirer du mouvement autogéré du Chiapas au mexiqueplutôt que de les laisser nous déposséder de notre existence !

Terre et liberté !

Vu sur Bastamag.net, le 26/11/2013 :


Les paysans qui ressèment leur récolte seront-ils considérés comme des trafiquants ? Oui, ont répondu les sénateurs en adoptant le 20 novembre à l’unanimité un projet de loi élargissant aux plantes le délit de contrefaçon. S’émanciper des droits de propriété détenus par les grandes firmes semencières sera désormais un délit. La loi prévoit aussi de nouveaux moyens de répression contre paysans et jardiniers clandestins. Pour les promoteurs de la loi, il s’agit simplement de « protéger les entreprises ».


Semer sa propre récolte. Un acte des plus banal perpétué depuis les prémisses de l’agriculture. Un acte désormais considéré comme criminel, au même titre que l’impression de fausses monnaies, la vente de médicaments illicites à partir de molécules copiées, ou la reproduction de sacs ou de montres de grandes marques. En 2014, la chasse aux contrefaçons pourrait s’étendre jusque dans les potagers, les champs et les fermes. Le 20 novembre, les sénateurs ont voté à l’unanimité – y compris les écologistes – une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Celle-ci représente « près de 10 % du commerce international » et grève les recettes fiscales de la France de plus de six milliards d’euros chaque année. Or, la répression de la contrefaçon prévoit d’être étendu à l’ensemble des branches de la propriété intellectuelle. Parmi elles, les « obtentions végétales ». Un terme qui recouvre les semences de ferme, ces graines issues de variétés sélectionnées par l’industrie semencière, que l’agriculteur sème, récolte et, de fait, multiplie.

La contrefaçon est « souvent le produit de l’exploitation d’être humains et du travail illicite » pointe le projet le loi, et « participe au financement de nombreuses organisations mafieuses et terroristes ». « Les agriculteurs qui utiliseraient des semences de ferme sur leur propre exploitation [sont assimilés] de manière tout à fait abusive, à des criminels en réseau », s’insurge la Coordination rurale. « L’acte millénaire de sélectionner et de ressemer une partie de sa récolte sera considéré comme une contrefaçon, c’est à dire sera mis sur le même plan que la reproduction frauduleuse d’un objet ou d’une monnaie », renchérit le collectif Semons la biodiversité [1] qui avait interpellé les sénateurs dans une lettre ouverte. Graines de soja, de maïs, de tomates, de céréales ou de patates pourront ainsi être considérées comme des copies illégales !

Plusieurs groupes parlementaires [2] avaient pourtant demandé que soit insérée la précision suivante : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences pour les besoins de son exploitation agricole ne constitue pas une contrefaçon et ce, quelle que soit l’origine de ses semences. » Au final, seuls vingt sénateurs ont voté pour l’amendement porté par le groupe communiste, suite à la promesse du député socialiste Michel Delebarre, rapporteur du projet de loi, d’un nouveau débat. « Ce débat aura lieu dans le cadre de la loi d’avenir agricole en janvier prochain, a-t-il assuré. Il n’y a pas de risques avec ce projet. » Une lecture attentive du texte révèle pourtant le contraire.

L’État au service des entreprises privées

Cette loi vient renforcer un arsenal juridique qui protège les entreprises commercialisant des semences. Depuis 2011, une loi (analysée ici) autorise la reproduction à la ferme de seulement 21 variétés de semences, en échange du paiement d’une redevance appelée « Contribution volontaire obligatoire » (sic)... Pour toutes autres variétés, la reproduction est donc interdite, au prétexte de ne pas violer le droit de propriété intellectuelle détenue par l’entreprise ! « La loi de 2011 demande à tous les agriculteurs qui font des semences de ferme de s’enregistrer auprès de l’administration, explique Guy Kastler du Réseau semences paysannes, contacté par Basta !. Aujourd’hui, les entreprises ne poursuivent pas les agriculteurs qui n’ont pas payé cette redevance car elles n’en ont pas les moyens. Cela leur coûterait trop cher d’apporter la preuve de la contrefaçon. » Jusqu’à maintenant, les agriculteurs continuaient donc de reproduire leurs semences à la ferme, sans risquer d’être poursuivi [3].

« La nouveauté, c’est que ce projet de loi demande à l’administration d’aider l’entreprise à lutter contre les contrefaçons et de transmettre toutes les informations dont elle dispose », poursuit Guy Kastler. Les services de l’État mettront donc à disposition des entreprises une liste d’agriculteurs qui sont présumés contrefacteurs. Sur simple demande de l’entreprise détenant un droit de propriété intellectuelle sur une variété, les services des douanes pourront saisir les semences « contrefaites », ou la récolte qui en est issue. Un agriculteur ayant cultivé une variété pour laquelle les semences de ferme sont interdites pourra voir sa récolte détruite... « Ou confisquée jusqu’à ce qu’il paye des royalties (redevances, ndlr) s’il s’agit d’une espèce dérogatoire », précise Guy Kastler. Et d’ajouter que « si l’Etat n’applique pas la loi en faisant payer l’agriculteur, il pourra être poursuivi par l’entreprise », commeBasta ! l’avait déjà souligné dans cette enquête.

Des douaniers infiltrés en zone rurale ?

Pire, l’agriculteur ne devra pas seulement disposer de factures pour ses semences, mais aussi pour ses animaux reproducteurs et ses préparations naturelles. Quid du paysan-boulanger qui élabore son propre levain pour faire son pain, ou du fromager qui utilise son propre ferment ? Avec ce projet de loi, les douaniers pourront se présenter comme des acheteurs de semences de ferme en vue de prouver la contrefaçon. Ils pourront utiliser deux techniques, « l’infiltration » (article 9) et « les coups d’achat » (article 10), décrites dans la proposition de loi :



« Jusqu’à maintenant, l’entraide et la confiance sont des fondements du tissu social du monde rural », rappelle Guy Kastler. Mais avec ces dispositions, toute personnes demandant d’échanger des semences sera susceptible d’être un agent de la lutte contre les contrefaçons. De quoi générer un climat de méfiance généralisé... Pourtant, selon la Coordination nationale pour la défense des semences fermières (CNDSF), il existe déjà « un arsenal juridique (...) permettant aux détenteurs des certificats d’obtentions végétales de faire respecter leur droit. Il en est pour preuve l’ensemble des contrôles réalisés sur le terrain très régulièrement chez les agriculteurs et chez les prestataires de service par les organismes habilités dans le but de contrôler le respect de la législation sur les semences. » En mai dernier,Basta ! relatait la visite d’un agent de la répression des fraudes sur un marché en Ariège, où les petits maraîchers se sont vus notifier une amende potentielle de 450 euros pour diffusion de « légumes clandestins »...

Généralisation des OGM ?

« C’est cette menace constante de poursuite en contrefaçon qui a conduit les agriculteurs américains à cultiver en moins de dix ans plus de 90 % de leurs champs de soja et de maïs avec des OGM brevetés et qui a condamné à la faillite ceux qui ont voulu résister », alertent plusieurs personnalités dans le journal Le Monde. Aujourd’hui, 75 % du marché mondial de semences est contrôlé par seulement… dix multinationales ! Mais pour le sénateur socialiste Richard Yung, à l’origine de la proposition de loi sur la contrefaçon, il s’agit de « protéger nos entreprises ». Richard Yung a fait toute sa carrière dans le monde de la propriété intellectuelle et des brevets, de l’Institut national de la propriété industrielle à l’Office européen des brevets, à Munich. « Le risque, c’est que vous développiez une nouvelle plante, et qu’elle soit reproduite sans que l’on vous paye », explique-t-il, cité par Reporterre.

Que les semenciers ne soient pas payés n’est pourtant pas d’actualité. Le montant des exportations de semences et plants, hors Hexagone, représente près de 1,5 milliard d’euros en 2012-2013, soit une hausse de 15 % par rapport à l’exercice précédent. « Cette performance représente l’équivalent de 20 Airbus A320 », se félicite ainsi le Groupement national interprofessionel des semences. Celui-ci reproche aux agriculteurs qui reproduisent leurs semences à la ferme de ne pas participer au financement de la recherche. Le caractère de telle variété plus résistante aux climats secs, ou de telle autre moins vulnérable aux insectes est-elle pour autant la propriété des grandes firmes semencières ? « Il est le résultat de 10 000 ans de sélection paysanne, anonyme et publique », estime Jacques Caplat de l’association Agir pour l’environnement. Le sélectionneur professionnel serait donc tout aussi redevable en s’appropriant un travail engagé par les paysans depuis des millénaires. Mais lui ne commet pas de délit de contrefaçon.

Paroles, paroles, paroles...

Le sort du premier maillon de la chaine alimentaire se joue désormais dans les arènes politiques. En 2007 déjà, une nouvelle loi sur la contrefaçon avait fait de la semence produite à la ferme une contrefaçon. A l’époque, le groupe socialiste avait initialement soutenu, avec des élus communistes, écologistes et centristes, un amendement qui excluait de la loi les semences de ferme [4]. Ils avaient retiré leur amendement à la suite de la promesse [5] du ministre de l’époque, Hervé Novelli, de reconnaître le droit des agriculteurs de produire leurs semences et de ne pas le considérer comme une contrefaçon dans une future loi. Or, la loi de 2011 a maintenu le caractère délictueux des semences de ferme... Et ce sont aujourd’hui les socialistes qui le promettent à leur tour...

Une bataille législative s’amorce, alors même que le gouvernement a estimé que le texte devait être voté en « procédure accélérée ». Le projet de loi sur les contrefaçons devrait être discuté à l’Assemblée nationale en février 2014. Face à l’arsenal législatif déployé pour interdire aux paysans d’exercer leur métier, unecampagne pour une loi de reconnaissance positive des droits des agriculteurs et des jardiniers a été lancée. Après les sénateurs, les députés se contenteront-ils aussi de se comporter en simple chambre d’enregistrement des desiderata des lobbys industriels ? Et de considérer nombre d’agriculteurs comme des voleurs ?

Sophie Chapelle
(@Sophie_Chapelle)

Photo : CC Daniel Jolivet

Notes


[1] Ce collectif regroupe 22 associations et syndicat, et promeut le respect absolu du droit des agriculteurs de réutiliser et échanger leurs semences.


[2] Les groupes écologiste, CRC (communiste républicain citoyen), Nouveau-Centre, UMP, RDSE (Rassemblement démocratique et social européen).


[3] A l’exception du blé tendre pour lequel le décret est déjà appliqué.


[4] L’amendement défendu était le suivant : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle que soit l’origine de ces semences. »


[5] Lire la retranscription des débats du 17 octobre 2007.

collectif de lutte contre l'aéroport de Notre Dame des Landes | 26/11/2013 à 21:31 | Catégories:Uncategorized | URL: http://wp.me/p1hwU8-1JB

dimanche 24 novembre 2013

Le grand marché transatlantique ne se fera pas / The Transatlantic Free Trade Area (TAFTA) won't can be done

Un appel à manifester a été lancé en France pour ce dimanche 24 novembre... Ces manifs ne font que commencer. Ici et ailleurs. Lisez bien, ci-dessous, les raisons qui la motivent. Vous n'en croirez pas vos yeux.  Informez-vous. Désinformez-vous. Réagissez. Diffusez. 

NB : découvrez un article complet et clair traitant de ce sujet via 
 http://www.econospheres.be/spip.php?article21.





 AVIS A LA POPULATION 

1ère manifestation contre le Grand Marché Transatlantique 

Rendez-vous : 
Dimanche 24 novembre 2013 de 14 h à 17 h
Place Saint Michel à Paris
Assez de fausses promesses croissancistes : Après avoir provoqué la crise, les multinationales s’en servent comme excuse pour liquider toute forme de régulation du marché ou de protection des citoyens. Les estimations hautement spéculatives des experts annoncent une hausse de 0.06 % de croissance et la création de 500.000 emplois, mais combien seront détruits ? 

Refusons que les multinationales spolient l’argent public : Dans le mandat de négociation de la Commission, il y est envisagé de créer un tribunal privé de règlement des différends entre Etats et multinationales, c’est-à-dire de reconnaitre aux entreprises étrangères le droit de porter plainte contre les Etats pour exiger des dommages et intérêts de plusieurs millions de dollars quand une politique publique s’opposera à leurs profits. 

Quelques bonnes raisons de Stopper TAFTA :

Sécurité alimentaire : Nos normes, plus strictes que les normes internationales et américaines (niveaux de pesticides, OGM, boeuf aux hormones, etc.), pourraient être condamnées comme « barrières commerciales illégales »

Gaz de schiste : La fracturation hydraulique, jusqu’ici interdite en France du fait de ses dangers pour l’environnement, deviendrait un «droit» pour des sociétés pétrolières pouvant exiger des dommages et intérêts des Etats en cas de refus d’exploitation.

Eau & énergie : Ces biens seraient privatisables. Toute municipalité s’y opposant pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce, idem pour l’énergie, qu’elle soit fossile, nucléaire ou renouvelable.

Services publics : TAFTA  limiterait le pouvoir des Etats à organiser les services publics tels que : services à la personne, transports routiers, ferroviaires, et réduirait les principes d’accès universel et large à ces besoins essentiels au bénéfice d’une privatisation générale.

Liberté sur Internet : Les géants du net veulent affaiblir le régime de protection européen  des données personnelles pour le  réduire au niveau (quasi-inexistant)  des USA, autorisant ainsi un espionage légal et lucratif par des firmes  privées, dans la droite ligne d’ACTA.
Le 24 novembre venez dire non au TAFTA ou GMT 

L'équipe de RELOCALISONS

Pour participer aux discussions au jour le jour, cliquez sur http://relocalisons.wordpress.com/comment-participer/

jeudi 21 novembre 2013

L’avenir des océans profonds est entre nos mains, agissons ! / The deep ocean's future depends of us, let's act !


URGENCE 

2013 est une année cruciale pour la protection des océans profonds : la Commission européenne a proposé l’interdiction du chalutage profond, une méthode de pêche décrite par les chercheurs comme « la plus destructrice de l’histoire » : d’immenses filets lestés raclent les fonds marins jusqu’à 1800 mètres de profondeur et dévastent des écosystèmes multimillénaires et des espèces vulnérables, dont certaines sont menacées d’extinction.
En France, moins de dix navires sont impliqués dans la pêche profonde au chalut de fond. Six d’entre eux appartiennent à la flotte d’Intermarché. Malgré les millions d’euros d’aides publiques qu’ils perçoivent, ces navires industriels sont tous déficitaires. Le chalutage profond est un gouffre à fonds publics ; il n’existerait pas sans le soutien de nos impôts.
Les lobbies de la pêche industrielle font pression sur les Etats membres de l’Union européenne et les députés du Parlement européen pour éviter l’interdiction de cette méthode de pêche dont le modèle économique sous-performant et dépendant des aides publiques appartient au passé. Les lobbies s’appuient notamment sur la France pour faire avorter le règlement européen.
La mobilisation citoyenne peut contrecarrer le pouvoir des lobbies : aidez-nous à éliminer cette méthode de pêche destructrice et à faire en sorte que nos élus et diplomates retrouvent la dignité de leur fonction en recevant des directives claires et ambitieuses de la part du Président de la République.
Signez pour mettre fin à ce non-sens économique et écologique.
La pétition, à relayer et à signer, est .
http://petition.bloomassociation.org/cms2bloom/wp-content/themes/eclipse/images/bloom/campagne.jpg
Ça vaut le coup d'essayer, vous croyez pas ?
Toutes les infos et tous les chiffres m'ont été fournis par l'association Bloom, rendez-vous sur leur site vous voulez plus de précisions. (IMPORTANT : Suite à une forte adhésion du public à la pétition, les serveurs de l'association Bloom sont un peu en difficulté, si la page n'est pas accessible du premier coup, revenez quelques temps après.)
Une BD superbe qui résume tout ça, en 5 min sur : 

lundi 18 novembre 2013

Tout ce que vous voulez savoir sur le tscg et une analyse des arguments de Willy Demeyer en faveur de ce traité/ All you want to know about TSCG and an analysis of Willy Demeyer's arguments in favour of this treaty

TSCG : 

Traité sur la stabilité, la coordination, la coordination et la gouvernance dans l'union européenne

Dit aussi Traité budgétaire européen

En anglais : 

Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (from here on the TSCG)

Ce TSCG concerne l'avenir de tous les citoyens européens. Un avenir sans direction et sans espoir pour la majorité des gens...    

Avant de vous présenter les commentaires de Willy Demeyer, rappel des faits...

source : http://dessousdebruxelles.ellynn.fr/spip.php?article175

L’austérité à marche forcée... 10 choses que vous devez savoir sur le Pacte budgétaire

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le nouveau traité... Traduction maison de l’excellent article du Corporate Europe Observatory, « Automatic austerity », qui revient sur 10 éléments importants concernant le Pacte budgétaire.


Mars 2012

Le 1er mars 2012, 25 chefs d’État et de gouvernements ont signé un nouveau traité [1], qui devrait entrer en vigueur au début de l’année 2013.

Ce Pacte budgétaire a été conçu dans l’urgence, et sous de très mauvais auspices : ses promoteurs avaient initialement prévu de l’adopter sous forme de modification des traités existants, mais le véto de la Grande-Bretagne, lors du Conseil européen du 9 décembre, les a obligés à créer un nouveau Traité ad hoc. Cette procédure permettait en outre une adoption plus « souple » et « simple », c’est-à-dire qu’elle garantissait moins d’« interférences » liées à tout débat public et démocratique, en adoptant un traité de l’Union européenne qui n’en était pas vraiment un.

Ce Pacte budgétaire a pour vocation à obliger les États signataires à appliquer des politiques budgétaires très strictes via un renforcement des règles et contrôles. Entre autres, les dénommés « déficits structurels » devront rester sous la limite de 0,5% du PIB. Si l’adoption du nouveau traité a été chaudement applaudie par le monde des affaires, et notamment la fédération patronale européenne BusinessEurope, elle a été dénoncée de manière univoque par les syndicats, et pour la première fois de son histoire, la Confédération européenne des syndicats (CES) s’est opposée à un traité européen.

Pourquoi maintenant ?

« Ce Traité rassure peut-être les amis politiques de la Chancelière Merkel, mais sûrement pas les millions de chômeurs, de travailleurs pauvres et précaires en Europe, qui attendent en vain un véritable soutien de la part des institutions européennes. C’est pourquoi nous y sommes opposés » a expliqué Bernadette Ségol, secrétaire générale de la CES [2].

La plupart des commentateurs et analystes s’accordent pour dire que ce traité ne va pas changer le cours de la crise de l’euro, et il n’a pas vocation à le faire. Il vise davantage à orienter les politiques économiques futures de l’Union européenne, ainsi qu’à donner des gages à l’électorat allemand. La Chancelière Angela Merkel a ainsi souhaité exprimer sa fermeté à l’égard des pays surendettés, et montrer que le co-financement du Mécanisme européen de stabilité (MES) sera assorti de strictes conditionnalités – de plans d’austérité drastiques – pour les Etats membres qui souhaiteraient en bénéficier.

Trois nouveautés

Une analyse rapide du nouveau traité peut donner l’impression qu’il s’agit tout au plus d’un ensemble de nouvelles règles et de mécanismes. Ce texte est en effet rempli de dispositifs qui visent à orienter les politiques économiques dans de nombreux domaines. Si l’on met de côté les déclarations d’autocongratulation sur les « réalisations » passées, la répétition des contrôles déjà prévus dans la législation européenne et les suites à donner à ce Pacte, il reste tout au plus trois nouveautés : une formalisation plus poussée des Sommets de la zone euro, des mécanismes d’intervention plus réactifs à l’égard des pays en déficits, ainsi que le fameux « frein à la dette », qui met en place de manière contraignante des règles pour réduire la dette et les déficits.

Dénouer l’enchevêtrement de ces mesures peut s’avérer compliqué. En fait, les principaux éléments de ce traité se résument en 10 

points :

1. Un « traité pour l’austérité »

Voici l’aspect central de ce traité : l’obligation pour les États membres de durcir leurs politiques budgétaires – en réduisant voire évitant les déficits – de manière bien plus drastique que ce qui est prévu dans la législation européenne.

Le resserrement des politiques budgétaires n’est bien évidemment pas un élément nouveau des politiques européennes. Le Pacte de stabilité et de croissance (issu du traité de Maastricht), au cœur de l’Union économique et monétaire impose aux États membres de garder leurs déficits sous les 3% du PIB… Avec amendes à la clé, dans le cas des pays de la Zone euro. Dans un premier temps, les gouvernements en faute se voient attribuer un programme pour atteindre un budget équilibré. L’élément clé de ce « programme d’ajustement » est la réduction du « déficit structurel » (voir ci-après), l’objectif étant généralement d’atteindre un objectif de 0,5% du PIB en plusieurs années [3]. Le nouveau traité rend cet objectif obligatoire.

Qu’est-ce que le déficit structurel ?

Le déficit structurel est censé révéler un problème à moyen-terme dans le budget d’un État qui aurait des recettes insuffisantes et de dépenses trop importantes. Pour obtenir ce déficit, il faut soustraire au déficit annuel de l’État le déficit dû aux variations de l’économie (en temps de crise, les déficits s’accroissent de manière « automatique ») ainsi que les dépenses exceptionnelles des gouvernements, dépenses considérées comme « légitimes » dont la liste est établie. Ce déficit structurel est la base sur laquelle on considère qu’un État doit prendre des mesures pour couper dans les dépenses ou augmenter les taxes. Le « frein à la dette » vise à réduire ce déficit identifié comme cause structurelle d’endettement.

On peut ainsi calculer que si le traité était appliqué, les coupes budgétaires (ou hausses fiscales) se seraient avérées considérables : pour le moment, seuls 4 États membres font état d’un déficit en dessous du seuil « magique » de 3% (Luxembourg, Finlande, Suède, Estonie) [4]. Dans de nombreux pays, des mesures dramatiques devraient être prises. En Belgique, par exemple, où sur un déficit total de 4,6%, 4% sont considérés par la Commission comme « déficit structurel ». La Belgique devrait donc, selon le traité, réduire son déficit sous une barre de 1,1% (0,5% de déficit structurel + 0,6% de déficit non structurel).

A première vue, les États signataires ne sont pas directement contraints à prendre des mesures de réduction des dépenses sociales. Pourtant, « réduire le déficit structurel » présuppose ici des mesures bien particulières. Les recommandations de la Commission aux États membres sous les coups d’une procédure de déficit excessif – actuellement cela concerne 23 des 27 Etats membres – sont très claires : il faut couper dans les dépenses sociales pour diminuer le déficit structurel [5]. Une limite de 0,5% du déficit structurel va par ailleurs sérieusement réduire les options disponibles pour les gouvernements, notamment en situation de crise. Elle les empêchera de faire les investissements publics nécessaires pour répondre à la crise.

Enfin, il faut noter que le traité – ainsi que de nombreuses des règles et procédures européennes actuelles – met particulièrement l’accent sur les dépenses. Cela a été confirmé avec l’adoption du Pacte pour l’euro en mars 2011, qui explique de manière claire que l’« équilibre des finances publiques » présuppose des attaques contre les retraites, les dépenses de santé et allocations sociales [6].

2. Un pilotage automatique

Lorsque le « frein à la dette » n’est pas respecté par un gouvernement lors de l’adoption du budget national, des mécanismes au sein même de la législation nationale devraient déclencher des sanctions – suffisamment sérieuses pour remettre le gouvernement sur la voie d’une « réduction des déficits ».

Cela pose la question suivante : dans ce cas, qui va se charger de faire rentrer les gouvernements dans le rang, et comment ? Qui va poursuivre les gouvernements, les obliger à changer leur politique économique, et par quel biais ? Le traité nous donne quelques indices. La responsabilité pour définir les « principes communs » des règles budgétaires est dévolue à la Commission européenne, y compris les principes sur « l’indépendance des institutions responsables au niveau européen pour contrôler le respect strict des règles ». En d’autres termes, des instances indépendantes seront mises en place au niveau national, probablement composées d’experts et d’économistes, afin de veiller à l’application de la discipline budgétaire [7].

3. L’austérité à perpétuité

Aucune limite temporelle n’est prévue au renforcement des politiques budgétaires.

Le texte stipule en effet que les États membres doivent adopter des « dispositions à caractère contraignant, de préférence constitutionnelles, ou bien avec la garantie d’une application et d’une adhésion totale lors du processus d’adoption du budget national ». En d’autres termes, de manière permanente.

La préférence de l’Allemagne va pour la procédure constitutionnelle. L’Allemagne a récemment adopté une modification constitutionnelle qui s’apprête à forcer les gouvernements futurs à rester en dessous d’un déficit structurel de 0,35%. C’est ce type de mesure que la Chancelière Merkel souhaiterait voir appliquer dans les autres États membres. Il y a cependant d’autres possibilités, qui doivent néanmoins s’appliquer de manière permanente. Comme l’indiquait la Chancelière :

« Le frein à la dette va être contraignant et s’appliquer de manière permanente. Les règles ne doivent en aucun cas pouvoir être changées par une nouvelle majorité parlementaire. [8] »

Bien sûr, le texte stipule qu’il faut « respecter totalement les prérogatives des parlements nationaux », mais dans un tel contexte, cela sonne davantage comme un véritable pied-de-nez.


Dans certains pays, une modification de la constitution nécessite un referendum, et il s’agit là d’un scénario à éviter à tout prix pour les promoteurs du Pacte budgétaire. Une manière de faire cela, dans le cadre de ce nouveau traité européen qui n’en est pas un, serait de mettre en place une règle permanente, quasi-constitutionnelle, mais en dehors de la Constitution.

4. En cas de doute, la Cour européenne de justice aura le dernier mot

Que se passe-t-il si un État membre considère qu’un autre État membre n’a pas adopté de législation suffisamment contraignante pour mettre en œuvre les règles du traité ? Dans ce cas, il peut porter plainte auprès de la Cour de justice européenne. Cela peut s’avérer quelque peu surprenant : en effet, le rôle de la Cour de justice européenne est de s’assurer du respect de la législation européenne, pas de régler des différends entre États de manière générale ou sur la base de traités hors de l’Union européenne. Pourtant, la Cour de justice européenne pourra à ce titre imposer des amendes à hauteur de 0,1% du PIB.

Ce rôle clé dévolu à la Cour de justice européenne pourrait devenir très important dans le futur. Il permettra a tout État membre de porter plainte sur tout aspect de la mise en œuvre du traité dans un autre État membre.


5. Peu ou pas de flexibilité

Les signataires devront-ils ramener leur déficit structurel en dessous de 0,5% du PIB dès l’application du traité ?

Non, mais cela devra se faire rapidement. Le temps dévolu n’est pas encore clairement défini dans les propositions de la Commission. Dans leurs « efforts » pour réduire les déficits, les signataires auront exceptionnellement la possibilité de dévier du chemin étroit de l’austérité, dans le cas où ils feraient face à une récession ou croissance faible, à condition que cela ne mette pas en danger l’atteinte d’un « équilibre budgétaire à moyen terme ». La même exception figure lorsque l’objectif de 0,5% est atteint.

Cette exception reste néanmoins très floue, et pourrait ne jamais entrer en vigueur. La seule véritable disposition permettant une flexibilité concerne les États qui sont peu endettés, pour lesquels un déficit de 1% du PIB est toléré. Mais peu de signataires pourront profiter de cette exception dans les prochaines années [9]. Même en temps de crise, les signataires qui souhaiteraient mettre en place des politiques budgétaires ambitieuses et des investissements publics se verront opposer des obstacles importants. Il s’agit de tuer dans l’œuf toute tentative de réponse keynésienne à la crise, réponse qui a pourtant prouvé son efficacité dans le passé quand bien même elles auraient provoqué d’importants déficits.

« Quand tout va bien, de tels resserrement budgétaires sont inutiles. Quand tout va mal, ils ont des conséquences néfastes. Ce n’est pas un signe de mauvaise gestion que de présenter des déficits en temps de crise » comme l’explique l’économiste Jesper Jeffersen [10].

Ce traité s’apprête donc à graver dans le marbre une réponse à la crise qui s’avère inadaptée, et à faire en sorte que, en temps de crise, ce soient les dépenses publiques qui soient systématiquement désignées comme responsables – même si, comme c’est le cas aujourd’hui, les causes de la crise se trouvent davantage dans le fonctionnement du secteur privé.

Mauvais diagnostic… mauvais remèdes.

6. La méthode de calcul est biaisée, et stigmatise les dépenses sociales

Les détails du calcul du « déficit structurel » sont trop compliqués pour être compréhensibles et transparents vis-à-vis du grand public. En fait, il n’y a pas de consensus au plan international, ni même à l’échelle européenne, sur la méthode de calcul. Le FMI, l’OCDE, la Banque centrale européenne et la Commission européenne, chacun utilise sa propre approche.

Pourtant, la méthode utilisée joue un rôle crucial. Ce chiffre de 0,5% peut déterminer à maints égards l’avenir de nos droits sociaux. Déterminer si un État se trouve d’un côté ou de l’autre de ce seuil dépend dans une large mesure de la méthode de calcul.

Un exemple : en 2011, la Commission a calculé que le déficit structurel du Danemark était de 3%. Le gouvernement danois, quant à lui, a avancé le chiffre de 1%. Si c’était le chiffre de la Commission qui devait être utilisé, le pays devrait faire en termes d’efforts budgétaires le double des économies qu’il a réalisées en « réformant » son système de retraite (c’est-à-dire en réduisant les pensions).

Pour la Banque nationale danoise, et le Ministre des finances du Danemark, la méthode employée par le gouvernement reflète mieux la réalité de l’économie danoise, tandis que la méthode de la Commission comprend des biais à l’égard des pays qui disposent d’une importante protection sociale [11]. Pourtant, c’est bien la Commission qui sera en charge des principes communs de calculs des déficits structurels, et il y a fort à parier qu’elle propose les mêmes méthodes qu’elle utilise actuellement.

Les méthodes employées par un État pourront par ailleurs être portées devant la Cour de justice européenne si elles sont considérées comme inadaptées. Là encore, tout porte à croire que la Cour soutiendra les méthodes employées par la Commission depuis des années. Ainsi les méthodes nationales de calcul risquent de ne pas faire long-feu : la Commission devrait faire de l’adoption de règles uniformes une priorité ; ces règles pourraient s’avérer un outil politique de premier choix pour imposer la discipline budgétaire.

7. Il s’agit d’un outil politique – les calculs sont peu fiables, voire dangereux

La Commission aura donc un rôle considérable vis-à-vis de l’établissement de ces règles de calcul. Elle a pourtant, à plusieurs occasions, fait preuve d’une certaine forme de partialité dans ses fameux calculs. Le cas de l’Irlande est particulièrement parlant : fin 2008, la Commission avait ainsi prévu de très bonnes perspectives pour l’économie irlandaise, qui s’est pourtant effondrée en 2009. Plus étonnants, sans doute, sont les calculs que la Commission a réalisés après l’arrivée de la crise. Selon ces calculs, l’Irlande, qui subit actuellement une crise économique majeure, serait pourtant proche d’un optimum de performance [12].

On se doute bien que la Commission ne dispose pas de boule de cristal. Et quand bien même, le calcul du « déficit structurel » comporte tant d’impondérables [13] que cet indicateur n’est pas vraiment pertinent pour juger de l’état d’une économie. Dans le cadre du Pacte budgétaire, il est davantage utilisé comme un outil pour jeter l’opprobre sur les dépenses publiques comme des maux, et pousser les États à réformer leurs économies.

8. La zone euro est aux manettes

Au-delà du « frein à la dette », le traité comporte deux sections importantes.

La première reprend la décision prise en octobre de tenir deux sommets la zone euro par an. Ces sommets seront présidés par un nouveau président du sommet de la zone euro qui sera « désigné par les chefs d’État et de gouvernements des parties contractantes dont la monnaie est l’euro à la majorité simple, en même temps que le Conseil européen élit son Président, et pour la même durée ».

Cette partie du traité a prêté à controverse, en effet plusieurs pays en dehors de la zone euro, la Pologne en tête, ont exprimé leurs craintes que les décisions importantes soient prises au sein du club de l’euro (à la majorité qualifiée), club duquel ils seraient écartés. Le traité prévoit en l’occurrence que les pays hors de la zone euro puissent assister aux Sommets comme participants, ainsi que la tenue d’un Sommet des signataires du Pacte budgétaire.

9. Soumission et mise à l’amende des pays en déficit

La seconde section concerne les règles à l’égard des pays en déficits, qui sont elles aussi modifiées. Dans le cadre des traités européens, il existe une « procédure de déficit excessif » qui vise à obliger les États membres à rester sous le seuil de 3% de déficit. Cette procédure comprend plusieurs étapes : tout d’abord, la décision de lancer la procédure doit être prise par Conseil européen sur proposition de la Commission, puis l’État membre concerné doit produire un rapport sur les mesures qu’il considère de prendre pour résorber le déficit, enfin en cas d’absence de résultats, il peut recevoir un avertissement ou une amende s’il appartient à la zone euro.

Cette procédure est considérablement renforcée avec le Pacte budgétaire. En effet, les décisions seront désormais prises à la « majorité inversée », y compris pour le lancement de la procédure. Le traité prévoit en effet qu’il faudra une majorité qualifiée des membres de la zone euro pour s’opposer au lancement des poursuites contre un État membre.

Aujourd’hui, seuls quatre membres de la zone euro ne sont pas sous le coup d’une procédure de déficit excessif [14], mais le mode de vote rendait la procédure lente voire la bloquait. La majorité qualifiée étant difficile à obtenir, ce sera désormais plus simple d’infliger des amendes. En 2011, la France s’était opposée à la majorité inversée… Ce sera désormais la règle avec le nouveau traité.

10. Le traité va entrer dans la législation européenne

Le traité n’est pas un traité européen. Pourtant, il donne des tâches et responsabilités très importantes à la Commission, et confère à la Cour de justice européenne un pouvoir considérable. Il est néanmoins prévu qu’il intègre, d’ici 5 ans, la législation européenne. Vu l’état des discussions, ce scénario est tout à fait probable. La République Tchèque et le Royaume-Uni ne sont pour le moment pas signataires, mais des arrangements sont en bonne voie d’être trouvés, et le Royaume-Uni pourrait bien bénéficier d’exemptions à certaines clauses dans le cadre d’un traité de l’UE.

Un danger pour la société et la démocratie

D’ici à ce qu’il soit intégré à la législation européenne, cela ne fera pas de différence. Le vrai changement sera sur le court-terme. Déjà l’an dernier, les règles concernant la surveillance des budgets en déficit ont été considérablement renforcées, avec un resserrement des délais, des exigences plus pressantes et plus contraignantes pour la mise en place de mesures d’austérité, des amendes plus élevées… Avec le Pacte pour l’euro et les réformes de la gouvernance économique (« six-pack »), cette tendance s’est accrue. Le « traité d’austérité » resserre d’un cran les vis d’un édifice institutionnel complexe, qui fait de l’austérité l’alpha et l’oméga des politiques économiques européennes… Et qui s’apprête à heurter de plein fouet les droits sociaux et la protection sociale.

Néanmoins, tout n’est pas encore joué. Le fait que 25 chefs d’État et de gouvernement aient paraphé le texte ne signifie pas que tout est terminé. Pour commencer, le traité doit être ratifié, et malgré le fait qu’il ait été tout particulièrement pensé pour éviter de susciter le débat démocratique, le gouvernement irlandais a d’ores et déjà été forcé de tenir à un référendum en fin d’année. Et quand bien même il serait ratifié et mis en œuvre, ce traité sera sans doute la cible d’une résistance sociale massive, lorsque ses conséquences deviendront claires.

Corporate Europe Observatory, Mars 2012

Traduction par Frédéric Lemaire

[1] Pacte budgétaire, ou Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire » T, http://www.european-council.europa....
[2] Communiqué de presse de la CES, 31 janvier 2012, http://etuc.org/a/9605
[3] Réglement 1466/97, article 5,http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...
[4] Statistiques Eurostat, http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tg...
[5] European Economy, Occassional Papers 65, 2010,http://ec.europa.eu/economy_finance...
[6] Pacte Europlus, page 19 des conclusions du Conseil, 24, 25 mars 2011,http://www.consilium.europa.eu/uedo...
[7] Cela fait longtemps que l’idée de telles instances indépendantes, disposant d’un rôle important est débattue au sein les institutions européennes, et de nouvelles propositions législatives dans ce sens devraient être faites bientôt.
[8] The Guardian, 30 janvier 2012, http://www.guardian.co.uk/business/...
[9] Dépêche Eurostat, 6 février 2012, http://epp.eurostat.ec.europa.eu/ca...
[10] Professeur Jesper Jespersen, interview, 24 février 2012.
[11] Commission européenne, European Economy no 3, 2006,http://ec.europa.eu/economy_finance...
[12] Exemples tirés de Pat McArcle ; “The Euro Crisis : The ‘Fiscal Compact’ and Fiscal Policy”, Working Paper 6, Institute of International and European Affairs, 2012, page 13.http://www.iiea.com/publications/th...
[13] A critique argumentée de la méthode de la Commission européenne a été élaborée par la Banque Nationale danoise (département économie) : Ann-Louise Winther ; “Konjunkturudsving og offentlige finanser”, Kvartalsoversigt, 1. Kvartal 2011 del 1, Danmarks Nationalbank, 2011, pp. 71- 91. https://www.nationalbanken.dk/C1256...
[14] Suède, Finlande, Estonie et Luxembourg, lirehttp://ec.europa.eu/economy_finance...

2ème rappel... Source : 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_budg%C3%A9taire_europ%C3%A9en


Pacte budgétaire européen

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernanceType de traité Mécanisme de convergence

Signature 2 mars 2012

Signataires 25 des 28 États membres de l'Union européenne
Parties 23 États sur 25 (ratifié)

Voir le traité sur Wikisource

Le pacte budgétaire européen, officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), est un mécanisme sur lequel se sont accordés 25 des 28 États membres de l'Union européenne sur la convergence de leur union économique et monétaire, notamment la zone euro. Le texte du traité1, signé le 2 mars 20122 par les chefs d'État et de gouvernement, est entré en vigueur le 1er janvier 20133.

Pacte budgétaire et pacte de stabilité

Le pacte budgétaire s'inscrit dans une logique institutionnelle différente de celle du Pacte de stabilité et de croissance. En effet, il se place dans une perspective plus intergouvernementale et ne concerne prioritairement que les pays de la zone euro. En ce sens certains pays (Royaume-Uni, République tchèque) ne l'ont pas signé4. Au contraire le pacte de stabilité et de croissance, qui appartient au domaine communautaire, s'applique à tous les pays de l'Union européenne et donne à la Commission européenne une place majeure dans la surveillance.

Pour Angela Merkel, ce pacte qui conditionne la poursuite de l'aide aux pays en difficulté de la zone rend possible des avancées en matière d'union politique5.
Historique[modifier | modifier le code]
Une réponse à la crise de la zone euro[modifier | modifier le code]


Une Union budgétaire plus approfondie est vue comme soit une étape naturelle de l'intégration européenne soit comme une solution à lacrise de la dette dans la zone euro6,7. En effet, combinée à la zone euro, et à une union bancaire, une union budgétaire amènerait à une intégration économique très poussée.

Au printemps 2010, l'Allemagne presse les autres États membres à adopter un texte de loi par lequel ils s'imposeraient un équilibre budgétaire. Les Français traduiront cela par le terme règle d'or budgétaire. Il s'agit de donner un signal clair sur l'évolution de la dette publique à travers une plus forte discipline budgétaire. Il s'agit aussi d'éviter des comportements de passager clandestin, certains pays laissant filer leur dette en espérant que les autres les aideraient. Les règles impliquent de davantage s'occuper des causes structurelles profondes du déficit que la règle du pacte de stabilité et de croissance limitant le déficit à 3 % du PIB8. Il s'agit aussi de mettre des contraintes juridiques visant à ce que les règles soient respectées ce qui n'a pas été le cas dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité.

Fin 2010, des propositions sont faites pour réformer le pacte de stabilité et de croissance et renforcer les règles de coordination budgétaire9. En février 2011, la France et l'Allemagne proposent un pacte de compétitivité pour renforcer la coordination économique de la zone euro10,11. En effet les différences de compétitivité entrainent de forts déséquilibres des échanges intérieurs à la zone euro et à des situations critiques dans certains pays qui ne peuvent plus produire à des prix compétitifs ce qui entraîne un fort chômage. La chancelière Angela Merkel se prononce à cette date pour une union fiscale12,13 comme d'ailleurs de nombreux ministres des finances européens et le président de la Banque centrale européenne14,15.

Chronologie des négociations


Lors du sommet du 9 décembre 201116, les États européens se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforçant davantage la discipline budgétaire. Le Royaume-Uni ayant refusé de prendre part à la signature, la voie communautaire a dû être abandonnée au profit de la voie intergouvernementale.

Le 13 décembre 201117, soit quelques jours après le Sommet, les parlementaires européens se sont réunis en séance plénière pour un débat prioritaire portant sur les conclusions du Sommet.

Le 18 janvier 201218, les eurodéputés se sont de nouveau réunis afin d’adopter une résolution commune sur le projet de Traité. Par cette résolution, les eurodéputés ont entendu mettre en avant leurs réserves quant au projet de Traité.

Lors d'un sommet informel le 30 janvier 2012, 25 chefs d'États et de gouvernements européen sur 28 (le Royaume-Uni et la République tchèque n'ont pas signé, la Croatie n'est pas encore membre à cette date) se sont mis d'accord sur un « Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire ». Ce traité donne un droit de regard à la Cour de justice de l'Union européenne sur les règles d'or qui devraient être mises en place dans les États de la zone euro. Par ailleurs l'article 3 stipule que le déficit structurel ne devra pas dépasser 0,5 % du PIB, pour l'objectif budgétaire à moyen terme. Au-delà de ce seuil, des mécanismes de correction seront automatiquement déclenchés. Enfin lorsque les déficits annuels ordinaires dépasseront 3 % du PIB les sanctions deviendront quasi-automatiques19,N 1. Les pays de la zone euro, comme le souhaitait la France, se réuniront seuls au moins deux fois par an. La Pologne a obtenu que les pays européens non euro soient conviés aux réunions lorsqu'il sera question de changements touchant à l'architecture de la zone euro ou lorsqu'il sera question de compétitivité20.

Le 2 février 201221, les parlementaires européens ont adopté une résolution sur les conclusions du Conseil européen exceptionnel du 30 janvier 2012, au cours duquel les chefs de gouvernement européens ont élaboré la version définitive du pacte budgétaire. Cependant l'alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates—formation au sein de laquelle siègent les élus du parti socialiste français, n'a pas dégagé de majorité en sa faveur22.

Le Traité a été signé le 2 mars 2012. Son entrée en vigueur a été fixée le 1er janvier 2013, sous réserve qu'au moins 12 États membres de l'Union européenne ayant comme monnaie l'euro l'aient complètement ratifié avant cette date.
Contenu[modifier | modifier le code]
« Règle d'or » budgétaire[modifier | modifier le code]


L'article 3 du Traité fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire :
il pose le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques ;
la limite du déficit structurel autorisé est portée de 1 % à 0,5 %, pour l'« objectif à moyen terme » que chaque pays de l'Union européenne se fixe en application du règlement européen no 1466/97 du 7 juillet 1997 modifié par le règlement no 1175/2011 du 16 novembre 2011N 2. Il s'agit du déficit corrigé des variations conjoncturelles (à ne pas confondre donc avec le déficit nominal) ;
chaque pays veille à assurer une convergence rapide vers son « objectif à moyen terme » respectif (trajectoire pluriannuelle d'ajustement).

Deux exceptions à la règle sont posées :
les circonstances exceptionnelles sur lesquelles le gouvernement n'a pas de prise ;
les États dont la dette publique est inférieure à 60 % du PIB peuvent avoir un déficit structurel de 1 %.

Il enjoint les États à mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d'écart par rapport à l'« objectif à moyen terme »ou à la « trajectoire d'ajustement ». Ce mécanisme sera défini selon les « principes communs proposés par la Commission européenne » qui, « ne portant pas atteinte aux prérogatives des Parlements nationaux », concerneront « la nature, la taille, les délais des mécanismes de correction ainsi que les institutions nationales en charge de leur application ».

La Cour de justice de l'Union européenne peut être saisie, dans un premier temps, par un État qui estimerait qu'un autre n'a pas introduit cette règle budgétaire dans son droit national et, dans un second temps, prononcer des sanctions financières si ses prescriptions ne sont pas suivies23,24.
Excès de dette publique à résorber d'un vingtième par an[modifier | modifier le code]


En vertu de l'article 126 et du protocole no 12 annexé au TFUE, la dette publique d'un État membre ne doit pas dépasser 60 % du PIB.

L'article 4 du TSCG reprend, spécialement pour la zone euro, les règles de l'article 2 paragraphe 1 bis du règlement no 1467/97 modifié sur la procédure concernant les déficits excessifs :
en cas d'excès de dette par rapport à la référence des 60 % du PIB, l'écart doit se réduire au rythme moyen d'un vingtième par an, calculé sur les trois dernières années, ou sur les deux dernières et l'année en cours ;
pour un État membre soumis à une procédure de déficit excessif au 8 novembre 2011, et pendant trois ans à compter de la correction de ce déficit, cette règle sera considérée comme remplie s'il réalise des « progrès suffisants » en vue de la référence des 60 % du PIB.

L'article 4 est plus contraignant que l'article 3, en termes de niveau de déficit budgétaire autorisé, dès que l'endettement dépasse 60 %25,26.
Mise en place du pacte[modifier | modifier le code]


L'entrée en vigueur du pacte le 1er janvier 2013 a déclenché les processus suivants.

Toutes les parties contractantes du pacte, depuis le 1er janvier 2013, sont soumises aux modalités pratiques de gouvernance de la zone euro (réunions, sommets, participants, rôle des parlements nationaux)27.

L'assistance financière prévue par le Mécanisme européen de stabilité (entré en vigueur le 27 septembre 2012) est conditionnée, depuis le 1er mars 2013, à la ratification par l'État concerné du pacte budgétaire28.

La règle d'or budgétaire doit prendre effet dans les droits nationaux, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes de préférence constitutionnelles, au plus tard le 1er janvier 201429.

Pour les États membres signataires n'ayant pas encore ratifié le pacte budgétaire au 1er janvier 2013, ce dernier ne s'appliquera que le premier jour du mois suivant le dépôt de leur ratification30.

Le pacte budgétaire s'applique aux non membres de la zone euro, dans l'attente de leur adoption de la monnaie unique européenne : en intégralité, sur déclaration, pour le Danemark et la Roumanie ; seulement le titre V pour la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède31.

Les non-signataires du pacte, Croatie, République tchèque et Royaume-Uni, peuvent adhérer à tout moment32, de même que tout futur membre de l'Union européenne dès son entrée effective.

L'intégration du contenu du pacte budgétaire dans le cadre juridique de l'Union européenne doit être effective au plus tard le 1er janvier 201833.
État du processus d'adoption[modifier | modifier le code]


Le tableau dresse le parcours du traité dans les différentes institutions des États signataires. Pour les parlements bicaméraux, le vote de la chambre basse est noté après celui de la chambre haute. Sont incluses les institutions des provinces fédérées et communautaires, dans le cas exceptionnel belge. La liste est close par la signature du chef d'État qui ratifie l'acte, si nécessaire. Dans certains États, la compatibilité du traité avec la constitution nationale a été évaluée.

Le 1er janvier 2013, le pacte budgétaire entre en vigueur après le dépôt de sa ratification par la Finlande, douzième État membre ayant l'euro comme monnaie l'ayant effectué, (Allemagne, Autriche, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie,Portugal, et Slovénie) auxquels s'ajoutent 4 États membres n'ayant pas l'euro comme monnaie et qui ont, à la même date, achevé le processus (Danemark, Lettonie, Lituanie et Roumanie).

Le 1er février 2013, le pacte budgétaire s'applique en Slovaquie, membre de la zone euro.

Le 1er juin 2013, le pacte budgétaire s'applique au Luxembourg, membre de la zone euro, en Hongrie et en Suède.

Le 1er juillet 2013, le pacte budgétaire s'applique à Malte, membre de la zone euro.

Le 1er septembre 2013, le pacte budgétaire s'applique en Pologne.

Le 1er novembre 2013, le pacte budgétaire s'applique aux Pays-Bas, membre de la zone euro.



23 mai 2013 


49 pour  
9 contre 
2 abstentions 
réf 42
20 juin 2013 


111 pour 
23 contre 
0 abstention

réf 43

18 juillet 2013 


Accordée
réf 44


Le traité doit être ratifié à la majorité simple par les sept Parlements. Le Premier ministre avait promis d'établir un groupe de coordination de façon à ce que cela soit fait avant décembre 201286. Une première mouture du texte a été présentée par le gouvernement central le 13 juillet 201287 et a été soumis à une première évaluation du Conseil d’État88, puis aux sept parlements belges pour ratification89. Trois sénateurs opposés à la ratification avaient émis, le 5 mai 2012, une motion (no 1613) demandant au Sénat de programmer un referendum. Cette motion aurait pu bloquer le processus de ratification parlementaire90. Au 1er octobre 2013, le Sénat puis la Chambre des Représentants avaient adopté le texte. A cette même date, le Parlement flamand ainsi que le Parlement germanophone l'avaient aussi ratifié.

Les Parlements de la Région bruxelloise, de la Région wallonne et de la Communauté Wallonie-Bruxelles doivent encore se prononcer.


Hormis l'Irlande qui a procédé par référendum, et Chypre via son conseil des ministres, tous les États membres de l'Union européenneont utilisé la voie parlementaire.

Les parlements nationaux, quelles que soient leurs majorités politiques, ont tous approuvé, parfois avec des majorités nettes (France, plus de 85 % des parlementaires en octobre 2012), voire à l'unanimité (Malte juin 201385) les ratifications.

Références[modifier | modifier le code]

Texte du traité
Le Point - 2 mars 2012
(en) Fiscal compact entered into force on 1 January 2013. [archive]
Le Monde - 13 mars 2012
Le Parisien - 3 mars 2012
(en) Scott Hamilton, « King Says Crisis Shows It's `Very Clear' That Euro Area Needs Fiscal Union » [archive], Bloomberg, 12 mai 2010(consulté le 9 décembre 2011)
(en) Wolfgang Münchau, « Shrink the eurozone, or create a fiscal union », The Financial Times, 14 mars 2010 (lire en ligne [archive][fee required])
(en) Daniel Schäfer, « Berlin calls for eurozone budget laws » [archive], sur Financial Times, 16 mai 2010 (consulté le1 décembre 2011)
(en) Trichet opposes deal on EU budget rules [archive], surFt.com, 20 octobre 2010 (consulté le 13 décembre 2011)
(en) France and Germany propose EU 'competitiveness pact' [archive], sur Bbc.co.uk, 4 février 2011 (consulté le13 décembre 2011)
(en) EU needs 'competitiveness pact': Zapatero [archive], surExpatica.com (consulté le 13 décembre 2011)
(en) Rick Noack, « Merkel seeks urgent action on debt crisis » [archive], CNN, updated 9:02 AM EST, Fri December 2, 2011
(en) Helen Pidd, « Angela Merkel vows to create 'fiscal union' across eurozone », The Guardian, 2 déc. 2011 (lire en ligne [archive])
(en) Stephen Castle, « European Finance Ministers Look to Strengthen E.U. Rules », New York Times, 30 novembre 2011 (lire en ligne [archive])
(en) Mario Draghi, « Hearing before the Plenary of the European Parliament on the occasion of the adoption of the Resolution on the ECB’s 2010 Annual Report » [archive], European Central Bank,1 décembre 2011
Contrelacour.fr - 9 décembre 2011
Contrelacour.fr - 13 décembre 2011
Contrelacour.fr - 18 janvier 2012
Bauer et Chatignoux 2012
Bauer, Chatignoux et Honoré 2012
Contrelacour.fr - 5 février 2012
"Contre la cour Pacte budgétaire: la position des eurodéputés français (séance du 2 février 2012" [archive], sur le site contrelacour.over-blog.fr
Article 8 du TSCG
http://www.robert-schuman.eu/doc/pactebudgetaire-11102012.pdf [archive] Site de la Fondation Robert Schuman
(en) "Ofce, Conseil européen, Jerome Creel, juin 2012 : wait and sink, Annexe" [archive], sur le site ofce.sciences-po.fr
« Cahiers Lassaire, OMBRES ET PERILS DU TRAITÉ Merkel-Sarkozy :p. 34 » [archive], sur le site lasaire.net
Articles 12 et 13 du TSCG
Préambule du TSCG
Article 3 du TSCG
Article 14 du TSCG
http://www.consilium.europa.eu/policies/agreements/search-the-agreements-database?command=details&lang=en&aid=2012008&doclang=en [archive]
Article 15 du TSCG
Article 16 du TSCG
Détail des dépositions
(de) Bundesrat stimmt Fiskalpakt und Euro-Rettungsschirm zu [archive], sur le site bundesrat.de du 30 juin 2012
(de) Breite Mehrheit für Fiskalpakt und Rettungsschirm [archive], sur le site bundestag.de - consulté le 25 octobre 2012
(de) "ESM / pacte fiscal - Demandes d'une injonction temporaire" [archive], sur le site bverfg.de
Signature du Président allemand [archive], sur le site faz.net
Ratification du Conseil fédéral [archive], sur le site parlament.gv.at
Ratification du Conseil National [archive], sur le site parlament.gv.at
Signature du Président autrichien [archive], sur le site bundespraesident.at
Ratification du Sénat belge [archive], sur le site senate.be
Ratification de la Chambre des Représentants belge [archive], sur le site dekamer.be
[1] [archive], sur le site senate.be
Ratification chypriote [archive], sur le site europarl.europa.eu
Ratification du Parlement danois [archive], sur le site ft.dk
Ratification du Sénat espagnol [archive], sur le site senado.es
Ratification du Parlement espagnol [archive], sur le site robert-schuman.eu
Sanction royale [archive], sur le site boe.es
Parlement estonien [archive], sur le site riigikogu.ee
Parlement estonien [archive], sur le site riigikogu.ee
Parlement finlandais [archive], sur le site eduskunta.fi
[2] [archive], sur le site finlex.fi
Décision no 2012-653
Scrutin no 3 - séance du 11 octobre 2012 [archive], sur le site senat.fr
Analyse du scrutin no 30 - Première séance du 09/10/2012 [archive], sur le site assemblee-nationale.fr
Signature de la loi de ratification le 22 octobre 2012, puis publication au Journal Officiel le 23 octobre 2012.
Ratification du Parlement grec [archive], sur le site online.wsj.com
a et b [3] [archive] sur le site du parlement hongrois
Résultat du referendum irlandais [archive], sur le site irishtimes.com
Seanad Éireann [archive] sur le site du Sénat d'Irlande
Dáil Éireann [archive] sur le site de l'Assemblée irlandaise
Signature du Président irlandais [archive], sur le site president.ie
Résultat du vote au Sénat italien [archive], sur le site senato.it
Vote de la Chambre des députés italienne [archive], sur le site camera.it
Ratification italienne [archive], sur le site quirinale.it
Ratification du Parlement letton [archive], sur le site baltictimes.com
Ratification du Parlement lituanien [archive], sur le site finchannel.com
[4] [archive], sur le site lesechos.fr
Ratification du Parlement maltais [archive], sur le site independent.com.mt
Ratification du sénat des Pays-Bas [archive], sur le site eerstekamer.nl
Kamer [archive], sur le site tweedekamer.nl
[5] [archive], sur le site eerstekamer.nl
Ratification du Sénat polonais (glosowania 64) [archive], sur le site senat.gov.pl
Ratification de la Diète polonaise [archive], sur le site sejm.gov.pl
Présidence polonaise [archive], sur le site prezydent.pl
Ratification du Parlement Portugais [archive], sur le site reuters.com
Ratification du Sénat roumain [archive], sur le site senat.ro
Ratification de la Chambre des Représentants roumaine [archive], sur le site cdep.ro
Ratification du Parlement slovaque [archive], sur le site nrsr.sk
Présidence slovaque [archive], sur le site prezident.sk
Ratification du Parlement slovène [archive], sur le site news.malaysia.msn.com
Ratification du Parlement suédois [archive], sur le site riksgaden.se
La justice allemande autorise les mécanismes de sauvegarde de l'euro [archive], Libération - dépêche AFP - Non trouvé le 25 octobre 2012
http://www.independent.com.mt/articles/2013-06-12/news/fiscal-compact-finally-ratified-by-malta-1805549568/ [archive]
(en) Ratification requirements and present situation in the member states: Article 136 TFEU, ESM, Fiscal Stability Treaty [archive], European Parliament (Policy Department), 13 septembre 2012 (consulté le 13 septembre 2012)
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaitre [archive], sur PressCenter.org,13 juillet 2012 (consulté le 19 septembre 2012)
Le gouvernement approuve le traité européen de stabilité financière [archive], sur 7sur7.be, 13 juillet 2012 (consulté le19 septembre 2012)
André Flahaut, « Speech end of the parliamentary session » [archive], sur BlogFlahout.com, 21 juillet 2012 (consulté le19 septembre 2012)
Proposition de résolution concernant l'organisation d'une consultation populaire sur le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire [archive], Sénat Belge,5 mai 2012 (consulté le 19 septembre 2012)
http://www.european-council.europa.eu/home-page/highlights/good-discussion-on-growth-and-jobs?lang=fr [archive]
(en) French court rules no constitutional change for EU pact [archive], sur le site eubusiness.com du 10 aout 2012
(en) Update:France To Meet Deficit Goal Even With Weaker Growth:PM [archive], sur ForexLive.com, 22 août 2012 (consulté le5 septembre 2012)
Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (No.197) [archive], surAssemblée Nationale, 19 septembre 2012 (consulté le19 septembre 2012)
Conseil des ministres du 19 septembre 2012: Paquet européen [archive], sur Portail du Gouvernement, 19 septembre 2012(consulté le 19 septembre 2012)
Report nr.205 to National Assembly - On behalf of the committee on Foreign Affairs about bill No.197 (expedited procedure) [archive], surNational Assembly, 26 septembre 2012 (consulté le 27 septembre 2012)
Bernard Cazeneuve ; « Toute la gauche doit se rassembler », interview de Nicolas Prissette, JDD du 16 septembre 2012
Les Économistes atterrés mettent en garde contre le Traité Budgétaire [archive], sur le site atterres.org du 18 septembre 2012
(en) Analyse du scrutin sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (1re lecture). [archive], surassemblee-nationale.fr, 9 octobre 2012 (consulté le 9 octobre 2012)
Poll #3 - 11 October 2012 meeting [archive], sur French Senate,11 octobre 2012 (consulté le 11 octobre 2012)
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire [archive], sur le site senat.fr du 11 octobre 2012
(nl) Dossier 33319 [archive], Government of the Netherlands(consulté le 18 août 2012)
(en) House of Representatives in recess [archive], sur The Dutch House of Representatives, 5 juillet 2012 (consulté le 19 août 2012)
(en) Dutch Socialists want referendum on EU fiscal compact [archive], sur Reuters, 16 août 2012 (consulté le31 août 2012)
(en) « Dutch elections 2012 – where are we heading? » (ArchiveWikiwixQue faire ?), Special report -economic research (no.105), 6 septembre 2012. Consulté le 10 septembre 2012
(en) Dutch government bond update: Political uncertainty to weigh on DSLs [archive], sur HSBC Global Research, 23 mars 2012 (consulté le 31 août 2012)
(nl) Rutte en Samsom weer naar Kamp [archive], sur NOS,16 septembre 2012 (consulté le 17 septembre 2012)
Bibliographie[modifier | modifier le code]

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, 25 p. (lire en ligne)
Denis Clerc, « Quelques relances historiques », Alternatives économiques, janvier 2009
Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-653 DC, 9 août 2012, 11 p. (lire en ligne)
Résolution du Parlement européen sur les conclusions du Conseil européen, 2 février 2012 (lire en ligne)
Anne Bauer et Catherine Chatignoux, « Les règles d'airain du nouveau traité européen », Les Échos, 31 janvier 2012
Anne Bauer, Catherine Chatignoux et Renaud Honoré, « 25 pays sur 27 signent le Pacte de discipline budgétaire voulu par Merkel »,Les Échos, 31 janvier 2012
(en) Honor Mahony, « Ireland votes Yes on fiscal treaty, expects EU solidarity », EUobserver, Bruxelles, 1er juin 2012 (lire en ligne)
« Vingt-cinq pays de l'UE signent un nouveau pacte de discipline budgétaire », Le Point, 2 mars 2012 (lire en ligne)
« UE : 25 pays signent le pacte budgétaire, les finances publiques déjà en difficulté », Le Monde, 13 mars 2012 (lire en ligne)
Sébastien Julian, « Ce qu'il faut savoir sur le nouveau traité européen », L'Expansion, 2 mars 2012 (lire en ligne)
« La zone euro voit s'éloigner la crise de la dette », Le Parisien, 3 mars 2012 (lire en ligne)
Sommet européen, sur contrelacour.fr, 9 décembre 2011
Gouvernance économique, réforme des Traités: réaction des eurodéputés, sur contrelacour.fr, 13 décembre 2011
Le Parlement tacle le projet de traité intergouvernemental issu du Sommet, sur contrelacour.fr, 18 janvier 2012
Pacte budgétaire : la position des eurodéputés français, sur contrelacour.fr, 5 février 2012
« Les points-clés du pacte budgétaire », Le Monde, 13 mars 2012 (lire en ligne)
Patrick Saint-Paul, « Allemagne : l'opposition veut amender le pacte budgétaire », Le Figaro, 8 mars 2012 (lire en ligne)
(en) Corporate Europe Observatory, « L’austérité à marche forcée : 10 choses que vous devez savoir sur le Pacte budgétaire »,1er mars 2012
(en) Détail des dépositions, sur le site du Conseil
[masquer]
v · d · mPolitiques menées par l'Union européenne
Articles généralistes Affaires étrangères (Relations extérieures) · Budget · Commerce extérieur · Culture · Développement durable ·Développement régional · Éducation · Énergie · Environnement · Immigration · Justice · Monnaie · R & D ·Sécurité et défense · Social · Sport
Projets et actions spécifiques Politique agricole commune (PAC) · Banque d'investissement (BEI) · Citoyenneté · Élargissement (Futur) ·Euro · Système Galileo · Politique commune de la pêche (PCP) · Politique de voisinage · Schengen

Enfin, parole à Willy....



Source :
http://agora.eu.org/stop-tscg/arguments/une-analyse-des-arguments-de-willy.html



Le 21 octobre dernier, le Conseil communal de Liège a été interpellé par un citoyen, Dimitri Coutiez, au sujet des conséquences sur les finances communales du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG). Le bourgmestre de Liège a répondu à cette interpellation par une série d’arguments (pdf). Certains des arguments avancés posant problème ou nécessitant des éclaircissements, nous y avons réagi dans le texte ci-dessous. Les principaux arguments du bourgmestre sont résumés en gras dans le texte ci-dessous ; une réponse ou en tout cas un commentaire est à chaque fois proposé.

Une analyse d’Etienne Lebeau (Service d’études de la CNE), novembre 2013.

Argument 1 : « Le TSCG est déjà entré en vigueur le 1er janvier 2013, puisqu’un nombre suffisant d’Etats l’ont ratifié à cette date. Cette entrée en vigueur rend caduque toute possibilité d’amender le texte ».

— Il est exact que le TSCG est entré en vigueur. Mais, pour lever toute ambiguïté, il faut aussi préciser que le TSCG ne s’applique qu’aux Etats l’ayant ratifié par un vote de leur(s) parlement(s). Ce n’est pas le cas en Belgique, du moins pas encore.

— Il est aussi en très grande partie vrai que le TSCG ne peut être amendé. C’est simplement la conséquence de la convention de Vienne qui règle le droit des traités. Certains considèrent cependant que le TSCG offre des marges de manœuvre. En effet, pour prendre effet, certaines de ses dispositions doivent être précisées en droit national. En pratique, le fait que la Commission européenne ait publié une série de principes détaillés à respecter par les Etats membres lors de l’inscription en droit interne rend ces marges de manœuvre largement caduques.

Argument 2 : « Ne pas voter le TSCG ne permettrait pas d’atténuer la contrainte budgétaire. La Belgique se trouve déjà dans un régime contraignant imposé par le Six-pack et le Two-pack ».


— Il est vrai que la Belgique se trouve déjà soumise aux règles budgétaires européennes. Ces règles ne sont pas apparues en 2011 avec le Six-pack, ou en 2013 avec le Two-pack, mais au moment du traité de Maastricht (1993) et du lancement du pacte de stabilité et de croissance (1997). Avec le temps, ces règles budgétaires n’ont cessé d’être renforcées et détaillées, ce qui crée un véritable maquis juridique.

— Il est en revanche erroné de prétendre que ne pas voter le TSCG n’aurait aucune utilité. le TSCG n’est pas un simple copié-collé des législations existantes. Il renforce l’austérité budgétaire à trois niveaux. 

Il resserre le carcan budgétaire en faisant passer la norme de solde budgétaire structurel minimal de -1 % du PIB à -0,5 % du PIB.

Les règles prennent effet dans le droit national des parties contractantes au moyen de « dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». C’est un acte symboliquement et pratiquement très fort. L’austérité budgétaire ne dépend plus des circonstances économiques et électorales, elle vaut en tout temps. 

La règle de la majorité qualifiée inversée est généralisée à l’ensemble des étapes de la procédure concernant les déficits excessifs (ce qui n’était pas le cas dans le Six-pack). C’est cette procédure qui permet à la Commission de mettre en demeure la Belgique actuellement pour son prétendu manque de discipline budgétaire. Avec les règles du TSCG, il sera encore plus difficile de se soustraire aux injonctions de la Commission. 

Le TSCG accorde de nouveaux pouvoirs de contrôle sur les Etats à la Cour de justice de l’Union européenne, une instance qui n’est pas réputée pour son progressisme.


Argument 3 : « C’est donc l’ensemble des règles qui régissent la nouvelle gouvernance économique européenne qui devraient être revues ».


— Cette affirmation est correcte. Ce n’est pas seulement le TSCG qui pose problème, mais l’ensemble de la nouvelle gouvernance économique.

— Cependant, cela a un sens de se battre contre le TSCG, car :
Le TSCG n’existe pas encore en Belgique ; il est beaucoup plus facile de bloquer un texte qui n’existe pas encore que de démanteler l’ensemble de la nouvelle gouvernance économique européenne...
Le TSCG va plus loin dans l’austérité que les autres législations (cf. ci-dessus). 

Le TSCG offre une opportunité unique : il ne s’agit pas d’un vote au Parlement européen, mais d’un vote au Parlement bruxellois et wallon. Nos parlementaires ne sont plus « noyés » dans un parlement européen fortement de droite et composé de 27 pays différents. S’ils sont vraiment soucieux de relance économique, une relance que le TSCG interdit, ils n’ont qu’à faire la preuve de leur bonne foi. 

Le rejet du TSCG en Belgique serait un signal fort, qui encouragerait d’autres pays à ne plus se soumettre aux politiques ultra-libérales de l’Union européenne.


Argument 5 : « La nouvelle circulaire budgétaire wallonne, en permettant de sortir de la logique d’extrapolation de l’Institut des comptes nationaux, introduit une logique de « moindre mal » dans le carcan budgétaire européen.

Le bourgmestre explique que le débat budgétaire communal se basait jusqu’à présent sur des extrapolations réalisées par l’Institut des comptes nationaux (ICN). Ces extrapolations sont des estimations ex ante de la situation budgétaire des communes et des régions. Dorénavant, le débat budgétaire se basera sur une communication des projets de budgets par les collèges communaux et provinciaux.

D’après M. Demeyer, ce changement est de nature à réduire la pression budgétaire sur les communes. En effet, les estimations ex ante de l’ICN se sont, dit-il, révélées généralement trop pessimistes. L’utilisation des projets de budgets communaux donne une image plus fidèle et moins pessimiste de l’état réel des budgets communaux.

Cet argument est intéressant mais il n’est étayé par aucuns chiffres ni exemples. Est-il sûr que les extrapolations de l’ICN aboutissent à une vision pessimiste des finances des communes ? L’argument ne va a priori pas de soi. Au cours des dernières années, les prévisions de croissance publiées par différentes instances (Bureau du Plan, BNB...) se sont révélées plus souvent trop optimistes que trop pessimistes. Ce qui a conduit à surestimer les recettes fiscales et à sous-estimer l’ampleur du déficit. Qu’en a-t-il été dans les communes ?

Il y a donc deux problèmes avec cet argument. Primo, on aimerait être sûr que l’utilisation des projets de budgets communaux plutôt que des extrapolations de l’ICN aboutira effectivement à une image plus favorable des finances communales ; deuxio, même si l’image est plus favorable, l’amélioration pourrait-elle autre chose que minime ? En d’autres termes, cette amélioration sera trop peu significative pour contrebalancer la pression budgétaire créée par le TSCG.


Argument 6 : « Dans la comptabilité communale actuelle, l’emprunt contracté pour réaliser des investissements n’est pas considéré comme une dépense, alors que c’est le cas dans le système comptable européen SEC 95 ».


La logique communale est bien plus intelligente que la logique européenne SEC 95. Elle se conforme à la vision qui a pendant très longtemps prévalu en économie des finances publiques. La logique était la suivante : les dépenses d’investissement sont des dépenses productives, elles créent du revenu. Les dépenses courantes sont de pures dépenses. Dans le calcul des dépenses publiques, on prend donc en compte les dépenses courantes, mais pas les dépenses d’investissement. C’est le sens originel donné à la notion de règle d’or : c’est une méthode de calcul du déficit budgétaire consistant à ne pas considérer les dépenses d’investissement comme de véritables dépenses. En Grande-Bretagne, une règle d’or budgétaire existe depuis une quinzaine d’années, qui exclut du calcul des dépenses les dépenses d’investissement (au contraire de la pseudo-règle d’or du TSCG qui les inclut).

La logique comptable antérieure est intelligente parce que c’est une logique avant tout économique. Il s’agit de favoriser l’investissement, source de prospérité collective.

Le système SEC 95 a supprimé cette logique. Il repose sur une logique purement comptable consistant à enregistrer toute dépense dans le chiffre du déficit budgétaire. Ce qui ne peut que contribuer au déclin de l’investissement, et à une perte de qualité de vie dans les communes et les provinces.


Argument 7 : « Le gouvernement wallon travaille actuellement sur une révision de la comptabilité communale qui permettra de se rapprocher du système SEC 95, sans toutefois mettre en péril la capacité d’investissement des pouvoirs locaux. Il s’agit de lisser les dépenses d’investissements dans le temps afin de limiter leur impact lors de la transformation en SEC 95 ».


Le passage du système comptable actuel au système SEC 95 va accroître le déficit budgétaire des communes et des provinces, puisqu’un nouveau poste de dépenses apparaît, celui des dépenses d’investissements des communes. Pour tenter de sauver les meubles, le gouvernement wallon propose de lisser les investissements. En clair, cela signifie que le déficit augmentera moins vite parce qu’on n’agrégera que progressivement les dépenses d’investissement au budget.

Le fait important, c’est cependant que, compte tenu du nouveau système SEC 95, le déficit va bel et bien augmenter. Compte tenu de respecter les règles européennes, en particulier les règles ultra-restrictives du TSCG, les communes et les provinces devront faire de nouveaux efforts budgétaires. On risque alors d’entrer dans un cercle vicieux, puisque ces restrictions budgétaires — pensons à l’impact des suppressions d’emplois sur la consommation des ménages — nuiront à la croissance économique, ce qui aggravera le déficit...

Le TSCG va donc accroître les difficultés financières des communes et des provinces. Les ficelles comptables ne seront pas en mesure de changer grand-chose à cette réalité.