À l’attention des ministres du gouvernement belge,
À l’attention des parlementaires belges,
Madame, Monsieur,
Objet : La future loi pandémie doit être revue dans son intégralité
Selon le rapport de l’Autorité des Données Personnelles (APD), l’avant-projet
de loi « pandémie » donne lieu à une violation des principes de légalité et de
prévisibilité.
Pourquoi cette situation est-elle scandaleuse, voire révoltante?
Pourquoi faut-il y remédier immédiatement ?
Tout d’abord car, pour être conforme à la Constitution belge, la loi doit être
rédigée de façon claire, accessible et intelligible.
Elle doit également prévenir l’insécurité juridique en assurant le principe de
prévisibilité. Le principe de sécurité juridique exige que les règles de droit soient
accessibles et qu’elles fassent l’objet d’une formulation non équivoque afin que
chacun puisse connaître ses droits et obligations d’une manière claire et précise.
C’est loin d’être le cas ici.
Ce projet de loi ne répond à aucune de ces exigences. Un récent article paru dans
l’Echo1
a montré que celui-ci devait être complètement corrigé !
Comment ne pas être choqué par ce projet qui montre que notre démocratie est
chancelante, tel que décrit par le groupe britannique The Economist2
?
C’est pourquoi j’estime que cette future loi est intolérable et doit être revue dans
son intégralité immédiatement.
1
https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/la-loi-pandemie-viole-les-principes-de-legalite-et-
doit-etre-revue/10288312.html
2
https://www.economist.com/graphic-detail/2021/02/02/global-democracy-has-a-very-bad-year
Ce projet de loi ne permet pas d’assurer aux citoyens et résidents belges
le maintien de l’Etat de droit même en situation de crise.
Il n’est pas envisageable qu’un citoyen ou un résident belge puisse être
poursuivi pour non-respect du droit à la vie au prétexte qu’il n’aurait pas
respecté les mesures de lutte contre la propagation de l’agent infectieux alors
même que ce projet de loi :
- ne répond qu’aux aspects conjoncturels de cette crise et/ou des
hypothétiques crises futures. En l’état, il n’est absolument pas capable
d’anticiper les futures crises en répondant à leurs aspects structurels.
- nie le droit à la santé et à la vie en envisageant « d’alléger certains
services de santé », empêchant la prise en charge de certains malades,
comme c’est le cas depuis mars 2020
Il n’est pas tolérable qu’au lieu de renforcer notre système de santé, en rendant
les métiers paramédicaux plus attractifs, en réévaluant les besoins en lits de
soins non intensifs et intensifs, en prévoyant une réserve de :
- personnel de soin qualifié,
- lieux de soin opérationnels,
- matériel adéquat,
- ...
Notre gouvernement se contente d’imposer à la population :
- des restrictions de mouvement,
- la divulgation de ses données personnelles,
- le port d’un masque inefficace3
en milieu clos comme en milieu extérieur,
- le couvre-feu, la limitation de la libre circulation, la fermeture des
commerces et activités jugées non essentielles, en dehors de tout cadre
légal et ce, même avec cette loi,
- une accusation de non respect du droit à la vie alors que le gouvernement
s’autorise à ne respecter ni le droit à la santé, ni le droit à la vie en
restreignant certaines activités hospitalières,
- des sanctions pénales en cas de non respect des mesures envisagées.
L’état doit garantir les services de santé et ce, même en situation d’urgence.
Quels sont les points de ce projet de loi permettant de garantir l’accès aux
services de santé en situation de crise ?
Inexistants !
Quels sont les dispositions prises pour assurer que les mesures décidées sont
légales et proportionnées ?
Inexistantes !
3
https://www.nature.com/articles/s41591-020-0843-2
La future loi pandémie doit être conforme à la Constitution de ce pays et
notamment à son article 12 qui garantit nos libertés individuelles.
Où sont, dans cet avant projet de loi, les dispositions prises afin de diversifier les
comités d’experts et assurer leur plus complète indépendance vis-à-vis de
l’industrie, quelle qu’elle soit ?
Inexistantes !
Où sont, dans cet avant projet de loi, les aménagements mis en place pour
évaluer l’impact positif et négatif des mesures décidées ?
Inexistants !
Avec des cellules d’experts dont le domaine d’expertise est diversifié (et
indépendant), nous n’aurions probablement pas :
subi un enième confinement alors même que les dernières données
étudiées par John Ioannidis4 montrent que celui-ci ne change absolument
rien à l’évolution d’une épidémie virale,
vu nos enfants masqués, au détriment de leur santé physique et mentale5
,
alors même que la vaste étude6
randomisée en double aveugle menée au
Danemark démontre que le port du masque imposé à la population
générale ne change absolument rien à l’évolution de l’épidémie virale.
imposé des tests PCR, dont la fiabilité pour le dépistage de masse de
personnes en bonne santé est nulle7
, à des personnes en bonne santé, au
mépris de la loi sur les droits du patient à accepter ou refuser librement
toute intervention à visée diagnostique ou thérapeutique.
4
https://drive.google.com/file/d/1h54P7TklTIwSV9O_cN9jcpZwx5rYgPP4/view,
https://drive.google.com/file/d/1HU-HGm3hSO95_pEIfrOq0WYoIRJpCwq8/view
5
https://drive.google.com/file/d/1EEHtXOlo7Ogp7QK0kI2Rl-IoI6RB7_GX/view ;
https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC7417296/
6
https://www.acpjournals.org/doi/10.7326/M20-6817
7
https://cormandrostenreview.com/, https://www.revmed.ch/RMS/2007/RMS-106/32181,
https://www.bmj.com/content/371/bmj.m4848
On ne peut continuer à tolérer que le gouvernement se borne à écouter l’avis
d’experts nationaux omniscients et omnipotents non mandatés pour exercer
le pouvoir mais derrière qui notre gouvernement se cache afin de ne pas
avoir à prendre ses responsabilités politiques !
Ce projet manque cruellement de vision à long terme, d’ambition politique et de
sens de gestion de la santé publique ! Il est totalement inacceptable !
Au lieu de favoriser des mesures positives telles que :
- stimuler les incentives à trouver des traitements curatifs et pas uniquement
préventifs,
- soutenir la médecine de proximité en prévoyant sa sécurité via le
matériel de protection adéquat et les relais rapides vers le milieu
hospitalier en cas de nécessité,
- prévoir des infrastructures exceptionnelles en dormance mais activables à
la moindre alerte, avec le personnel de réserve qualifié et formé,
Au lieu de vouloir gérer les crises épidémiques éventuelles en fournissant les
moyens adéquats afin d’assurer le droit à la santé, le droit à la vie, le
gouvernement se contente d’envisager de limiter les droits humains et les
libertés fondamentales, au mépris de tous les textes de loi nationaux et
internationaux.
En tant que citoyen, vous ayant élu pour gérer le pays en mon nom et assurer
que mes droits soient respectés en tout temps, j’exige qu’un débat
parlementaire digne de ce nom soit tenu.
Celui-ci doit mette sur la place publique toutes les pièces justificatives ayant
permis d’imposer les mesures de lutte contre la propagation du SARS-COV-2.
Celles- ci doivent être discutées et analysées par un panel d’experts
indépendants et différents de ceux qui ont conseillé lesdites mesures, experts
nationaux et internationaux, afin de vérifier la pertinence de les ré-envisager
pour la gestion des futures pandémies éventuelles.
La société civile doit être concertée afin d’assurer que la future loi pandémie
réponde à la fois aux besoins de faire face à une urgence pandémique mais
également au respect des droits humains et des libertés fondamentales des
citoyens.
J’ai sincèrement voté pour vous, députés, vous qui parlez en mon nom, en tant
que mes représentants.
Je vous ai élus pour que vous défendiez mes droits humains et mes libertés
fondamentales !
Ce projet envisage de faire les mêmes erreurs qu’en mars 2020 en favorisant
les mesures négatives et restrictives alors même que le bilan de la Belgique
démontre que la gestion de l’incident infectieux via ces mesures est
clairement inefficace.
Vous devez revoir le texte de ce projet de loi afin qu’il :
- décrive comment le gouvernement compte s’attaquer aux problèmes
structurels qui ont empêché la Belgique de réagir à l’épidémie de SARS-
Cov-2 afin de pouvoir réagir aux prochaines éventuelles pandémies,
- montre quel est l’objectif recherché, de manière précise, sourcée et
quantifiée,
- démontre que les mesures proposées permettront d’atteindre l’objectif
quantifié décrit,
- décrive les moyens utilisés pour confirmer que les mesures proposées sont
nécessaires et proportionnelles.
Bref, tout ce qui n’a jamais été fait concernant l’épidémie de SARS-Cov-2.
Vous trouverez ci-joint une critique constructive et citoyenne du projet de loi,
veuillez en prendre connaissance afin de servir la population qui vous a élu.e.
Je vous prie de bien vouloir recevoir Madame, Monsieur, l’assurance de ma plus
haute considération.
Annexe
Observations citoyennes au sujet du
projet de loi Pandémie
Concernant le cadre :
Il faut absolument veiller à ce que la loi "pandémie" ne s’applique qu’aux pandémies et
supprimer toute allusion aux épidémies, et aux épidémies de portée nationale.
En effet, chaque année, notre pays connaît deux pics d’épidémie de grippe - une en
automne et une au printemps. Tous les ans les services d'urgence sont débordés ! Vu le
cadre actuel, la loi "pandémie" pourrait être d'application au moins 2x/an.
Qui plus est, avec les allergies croissantes - les atteintes des voies respiratoires vont aller de
bon train, et pourraient, faute d'analyse suffisamment pertinente, tomber sous le régime de
cette loi!
Il faut donc d’abord une définition claire de ce qu’est une pandémie, cette définition doit
établir au minimum de plusieurs niveaux de dangerosité et plusieurs facteurs
observables. De même, il faut une définition claire de ce qu’est une « une menace grave ».
La crise du covid nous montre que s’il s’agit à nouveau de prévisions/projections
mathématiques, la situation d’urgence peut ne pas être factuelle et/ou réelle mais juste
projetée?
Le projet de loi parle d’un « grand nombre ». Au départ de notre mésaventure covid, ce
n’était pas le cas!
Il faut également définir plus précisément ce qu’est « un grand nombre » : 1%, 10% de la
population ? Et « touché » dans quel sens : tests positifs, malades avec symptômes,
hospitalisés, hospitalisés aux soins intensifs ?
Aujourd’hui, nous savons qu’un « cas » n’est pas un malade et que parler de « cas » au lieu
de malade permet de faire perdurer l’état de pandémie artificiellement.
Concernant l’approche purement conjoncturelle
Le gouvernement ne peut pas se contenter de limiter les activités des citoyens
(économiques, culturelles, personnelles) au lieu de fournir des moyens adéquats pour
assurer le droit à la santé.
a) des restrictions de mouvements
b) la divulgation de toutes nos données personnelles sans qu'il y ait réellement une plus
value sanitaire, et
c) des sanctions allant jusqu'à l'EMPRISONNEMENT en cas de non-respect des règles
prévues par ce projet de loi.
Le gouvernement réduit donc la gestion d’une crise aux aspects conjoncturels sans parler de
comment on peut gérer structurellement (renforcement des soins de santé, brevets
médicaments, meilleure communication/relations, etc.) mais aussi anticiper les futures crises
(protection environnement/CC, respect de la biodiversité, etc.)
Or, la gestion du secteur de la santé repose, entre autres, sur trois éléments :
o Accès aux services
o Qualité des services
o Gouvernance du système
Le gouvernement doit donc prendre la peine de définir les moyens à mettre en œuvre pour
faire face à une pandémie (accroissement des lits, réquisition de l'hôpital militaire de Neder
Over Heembeek pour les cas contagieux, financement de la recherche pour trouver des
thérapies curatives et pas seulement préventives, facilitation des procédures
d'élargissement des indications des médicaments bien connus, assurance d'un barème
minimum pour les heures supplémentaires du personnel soignant,...)
En effet, l’Etat doit garantir les services de santé et donc parallèlement travailler à
réorganiser ses services pour qu’ils soient en mesure de faire face aux situations d’urgence
épidémique.
Concernant l’aspect structurel
Comment définir des priorités entre les maladies ?
Certaines maladies ne seront plus prises en charge? Quel est le critère de choix? Sur quelle
base ? Pourquoi l’un plus que l’autre ?
Le court terme va-t-il primer sur le long terme ?
La situation sanitaire ne devrait pas être évaluée sur base des "capacités" de prise en
charge, mais sur base de la réelle incidence morbide du genre (Infection fatality rate)
Concernant les restrictions de libertés fondamentales
Concernant les mesures restrictives envisagées, cet épisode de Covid-19 a prouvé que ces
mesures sont inefficaces.
Il faut faire évaluer par un tiers (indépendant des autorités compétentes et des experts ayant
proposés les mesures) le bien fondé des mesures restrictives au regard de la gestion
médicale.
Il faut donc évaluer régulièrement (sur une base mensuelle) la balance bénéfices - risques
des mesures sanitaires (hygiénistes) par rapport à la Santé des personnes.
Ce tiers doit être un panel de consultants indépendants doit, avec les parlementaires,
décider des mesures à prendre. Le panel de consultant doit être pluridisciplinaire et dénué
de conflits d’intérêts. Ce panel d’experts scientifiques (médecins, virologues,
épidémiologistes, infectiologues, sociologues, psychothérapeutes, anthropologues etc) doit
également être ouvert aux acteurs de la vie civile c-à-d, des représentants des étudiants (la
FEF,...) des organisations syndicales, la ligue des familles,....
S’il s’avère, après l’évaluation mensuelle, que les mesures n’ont pas d’impact, il faut prévoir
des clauses et surtout des procédures bien précises pour mettre fin directement aux
mesures restrictives dès que celles-ci se sont révélées néfastes ou contraires ou dont la
balance "bénéfice-risque" après évaluation mensuelle s'est révélée négative! Prévoir aussi
un organe indépendant réévaluant ce rapport "bénéfice-risque" des mesures.
Cette loi doit comporter des exigences en matière d’équité au niveau national, même
traitement, même soutien, pas de favoritisme sur base arbitraire. Il peut toutefois y avoir un
coefficient qui permet un ajustement aux situations individuelles. Elle doit donc veiller à ce
que les mesures fassent la part des choses: tenir compte des personnes qui pourraient du
point de vue médical être lésées par de telles mesures et prévoir des dérogations!
Concernant les mesures non médicamenteuses :
Le projet de loi doit éviter de mettre un type de mesure en exergue par rapport à d'autres.
Exemple, le port du masque est une mesure comme une autre, mais du fait qu'on la
mentionne dans la loi, on la positionne de facto comme une mesure "primaire" à appliquer à
chaque type de pandémie!
Or toutes les pandémies ne seront pas égales en termes de germes et modes de
contamination.
Concernant les responsabilités du gouvernement
L’avant projet de loi ne prévoit pas de sanction ou de dédommagement s'il s'avère que le
gouvernement a pris des décisions impactant lourdement les libertés individuelles du citoyen
sans se référer aux études scientifiques existantes et prouvant que ces mesures sont
inappropriées, inefficaces et délétères.
Le gouvernement a également la responsabilité de garantir la liberté d’opinion et
d’expression de tous les scientifiques et spécialistes : on ne peut plus tolérer la censure et
l’omerta des scientifiques et spécialistes ne faisant pas partie du comité d'experts
sélectionné par le gouvernement. Ils doivent pouvoir s'exprimer en cas de désaccord avec
les mesures prises et leur avis doit être pris en compte pour le choix des mesures prises.
Il faut également encadrer plus strictement la communication de chiffres au public pour éviter
toute manipulation de l’opinion publique.
Concernant les données personnelles
Toutes les remarques de l’APD sont à prendre en compte.
