Le Gouvernement Wallon (PS-MR-ECOLO) est-il en train de mettre discrètement en place une "loi pandémie" régionale? Post du député Germain Mugemangango sur sa page FB le 18 janvier 2022

Post du député Germain Mugemangango sur sa page FB le 18 janvier 2022 

Le Gouvernement Wallon (PS-MR-ECOLO) est-il en train de mettre discrètement en place une "loi pandémie" régionale? C'est la question à laquelle je réponds à la presse ce matin. 

Ce matin, le parlement wallon sera amené à se pencher sur un projet de décret apportant quelques modifications au Code wallon de l'action sociale et de la santé. Parmi les modifications, des mesures facilitant et harmonisant les conditions d'agréments et de subventions pour le secteur de la promotion de la santé. Des dispositions qu'attendait le secteur depuis de longues années. 

Seulement voilà... Dans ce projet de décret, des articles "pandémie" ont été insérés notamment pour:

 – accorder les pleins pouvoirs au Gouvernement en cas de situation d'urgence sanitaire. – imposer via les inspecteurs d'hygiène, les médecins et les infirmiers de l'Agence pour une vie de qualité (Aviq) des traitements préventifs ou curatifs à une personne suspectée d'être contagieuse ou à une partie voire la totalité de la population francophone si l'état d'urgence sanitaire est déclaré.

 – Donner une amende ou une peine de prison en cas de refus de suivre les directives gouvernementales ou des inspecteurs de l'Aviq.

 – Collecter et partager avec quiconque le Gouvernement jugera utile vos données à caractère personnel comme votre nom, adresse, profession, activités pendant l'incubation de la supposée maladie. 

– Vous interdire d'aller au travail ou en collectivité. 

– Rentrer chez vous sans votre consentement pour adopter toute mesure nécessaire pour désinfecter les lieux ou mettre à mort un animal suspecté d'être contagieux par exemple. 

Sur base des ces dispositions le gouvernement wallon pourrait par exemple imposer une vaccination obligatoire aux soignants ou à toute la population. Et ce, sans aucun débat préalable. C'est inacceptable ! 

C'est une véritable prise d'otage que la ministre de la santé, Christie Morreale (PS) fait en procédant de la sorte. 

Si le secteur de la promotion de la santé veut avoir des changements importants et majeurs pour son avenir, alors il faudrait accepter de s'asseoir sur les droits Humains. Ce chantage politique est inacceptable. 

Le PTB ne laissera pas passer ça sans rien dire et fera tout ce qu'il peut pour que ces articles soient retirés du projet de décret afin que le secteur de la promotion de la santé puisse avoir accès à ces changements sans devoir sacrifier les droits démocratiques des citoyens. 

Source : https://www.facebook.com/germain.mugemangango/posts/10159 839608554339?__cft__[0]=AZXNvzeUTXd992O9o5AhaFIIzPJGyv 260yOu5ljI6nXw72xEOFZ-qx5FRPV7nx7aEtektNGYB-hWKc1Awf6f30HUyqbdgW2jhjIT0kluKgS_hzhwtxyL56B4iUj5R1lx5M&__tn_ _=%2CO%2CP-R

URGENT - Loi Pandémie wallonne : l'avant projet de la loi pandémie n'étant pas passé au niveau fédéral... on tente un passage en force au niveau régional !!

Nous avion produit  ici une première synthèse de l'avant-projet de loi "relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique".

Suite à l'avis de l'Autorité de Protection Données Personnelles (APD) et du jugement rendu en 1e instance le 31 mars, le gouvernement a mandaté un cabinet d'avocats pour rédiger un nouveau projet de loi.

L'avis rendu par le Conseil d'Etat, loin de donner raison à la copie de Annelies Verlinden, comme le prétend la presse, est très attentif au respect des droits fondamentaux. Il porte sur le premier projet uniquement.

Nous avions produit un résumé de cet avis ici.

Quant à l'APD, elle avait été très critique sur l'article 6 relatif aux traitements des données personnelles, au point que cet article fut retiré du second jet du projet de loi pandémie.

Plusieurs autres points problématiques avaient été abandonés au moment du vote, en juillet.

Mais voilà que nous apprenons que le mardi 18 janvier 2022 a été voté, en commission santé de la région wallonne, plusieurs modifications d'un code pré-existant, "le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention".

Et que retrouve-t-on dans les modifications demandées? La quasi totalité de l'avant projet de loi pandémie, dans sa forme initiale, rejetée par le Conseil d'Etat et l'APD.

Trois articles sont particulièrement interpellant:

L'article 18:

Qui permet aux inspecteurs de l'AVIQ, en cas de maladie contagieuse et risque de décès ou symptômes d'une maladie épidémique grave, d'imposer un traitement curatif ou préventif, de pénétrer en tout lieu susceptible d'avoir été fréquenté par des personnes contaminées, ou encore de prononcer des interdictions professionnelles.

L'article 19:

Qui permet de décréter un état d'urgence régional, indépendamment d'une situation d'urgence épidémique décrétée par le fédéral. La région prend son autonomie. Le gouvernement wallon peut alors, sur le modèle de la loi pandémie, prendre toutes mesures de lutte contre l'épidémie.

L'article 19 correspond à l'avant-projet de loi pandémie avant qu'il ne soit fortement amandé sous la pression populaire.

L'article 20:

Qui assortit ces mesures de sanctions pénales pour les citoyens ne s'y soumettant pas.

Fait inquiétant : aucune liste de mesures pouvant être prises par le gouvernement n'est incluse dans le texte de loi, laissant la porte ouverte à toutes les dérives.

Des dispositions sur les données personnelles, similaires à celles de l'avant-projet de loi pandémie (art. 6 finalement supprimé), s'y retrouvent également, malgré l'avis très négatif du conseil d'état et de l'APD à ce sujet.

Et pour finir en beauté, l'article 19 donne au gouvernement les pouvoirs donnés aux inspecteurs de l'AVIQ, notamment la possibilité d'imposer un traitement à tout ou partie de la population.

Lire le projet dans son intégralité

Ce projet doit être voté définitivement à la plénière du 1e février 2022.

Les wallons devraient faire savoir aux parlementaires wallons que leur projet n'est pas passé inaperçu et que les citoyens surveillent de près ce que le PS propose et ce que les autres partis votent. 

Les adresses mails du gouvernement wallons et de ses députés se trouvent ici. 

 

À l’attention des ministres du parlement wallon, 

À l’attention des parlementaires wallons,

Objet : les modifications du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention

 

Madame, Monsieur,

J'ai appris la proposition de modification de ce code afin d'y intégrer des pans entiers de l'avant-projet de loi pandémie. 

Je tiens à vous rappeler que selon le rapport de l’Autorité des Données Personnelles (APD), l'avant-projet de loi « pandémie » donnait lieu à une violation des principes de légalité et de prévisibilité. 

Je tiens également à vous rappeler que le Conseil d'Etat avait recalé également cet avant-projet de loi sur plusieurs points. 

Il n'est pas concevable que la région wallonne vote ces modifications alors que la présence majoritaire du variant Omicron semble nous offrir une porte de sortie réaliste: il n'y a aucune urgence à vouloir implémenter ces modifications dans le corpus législatif wallon. 

 

Trois articles sont particulièrement interpellant et nécessite que vous vous opposiez à ce texte:

L'article 18:

Qui permet aux inspecteurs de l'AVIQ, en cas de maladie contagieuse et risque de décès ou symptômes d'une maladie épidémique grave, d'imposer un traitement curatif ou préventif, de pénétrer en tout lieu susceptible d'avoir été fréquenté par des personnes contaminées, ou encore de prononcer des interdictions professionnelles.

 

L'article 19:

Qui permet de décréter un état d'urgence régional, indépendamment d'une situation d'urgence épidémique décrétée par le fédéral. La région prend son autonomie. Le gouvernement wallon peut alors, sur le modèle de la loi pandémie, prendre toutes mesures de lutte contre l'épidémie.

L'article 19 correspond à l'avant-projet de loi pandémie avant qu'il ne soit fortement amandé sous la pression populaire.

 

L'article 20:

Qui assortit ces mesures de sanctions pénales pour les citoyens ne s'y soumettant pas. 

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération. 

Source : https://notrebondroit.be/action-loi-pandemie-wallonne