Suite à l'avis de l'Autorité de Protection Données Personnelles (APD) et du jugement rendu en 1e instance le 31 mars, le gouvernement a mandaté un cabinet d'avocats pour rédiger un nouveau projet de loi.
L'avis rendu par le Conseil d'Etat, loin de donner raison à la copie de Annelies Verlinden, comme le prétend la presse, est très attentif au respect des droits fondamentaux. Il porte sur le premier projet uniquement.
Nous avions produit un résumé de cet avis ici.
Quant à l'APD, elle avait été très critique sur l'article 6 relatif aux traitements des données personnelles, au point que cet article fut retiré du second jet du projet de loi pandémie.
Plusieurs autres points problématiques avaient été abandonés au moment du vote, en juillet.
Mais voilà que nous apprenons que le mardi 18 janvier 2022 a été voté, en commission santé de la région wallonne, plusieurs modifications d'un code pré-existant, "le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention".
Et que retrouve-t-on dans les modifications demandées? La quasi totalité de l'avant projet de loi pandémie, dans sa forme initiale, rejetée par le Conseil d'Etat et l'APD.
Trois articles sont particulièrement interpellant:
L'article 18:
Qui permet aux inspecteurs de l'AVIQ, en cas de maladie contagieuse et risque de décès ou symptômes d'une maladie épidémique grave, d'imposer un traitement curatif ou préventif, de pénétrer en tout lieu susceptible d'avoir été fréquenté par des personnes contaminées, ou encore de prononcer des interdictions professionnelles.
L'article 19:
Qui permet de décréter un état d'urgence régional, indépendamment d'une situation d'urgence épidémique décrétée par le fédéral. La région prend son autonomie. Le gouvernement wallon peut alors, sur le modèle de la loi pandémie, prendre toutes mesures de lutte contre l'épidémie.
L'article 19 correspond à l'avant-projet de loi pandémie avant qu'il ne soit fortement amandé sous la pression populaire.
L'article 20:
Qui assortit ces mesures de sanctions pénales pour les citoyens ne s'y soumettant pas.
Fait inquiétant : aucune liste de mesures pouvant être prises par le gouvernement n'est incluse dans le texte de loi, laissant la porte ouverte à toutes les dérives.
Des dispositions sur les données personnelles, similaires à celles de l'avant-projet de loi pandémie (art. 6 finalement supprimé), s'y retrouvent également, malgré l'avis très négatif du conseil d'état et de l'APD à ce sujet.
Et pour finir en beauté, l'article 19 donne au gouvernement les pouvoirs donnés aux inspecteurs de l'AVIQ, notamment la possibilité d'imposer un traitement à tout ou partie de la population.
Lire le projet dans son intégralité
Ce projet doit être voté définitivement à la plénière du 1e février 2022.
Les wallons devraient faire savoir aux parlementaires wallons que leur projet n'est pas passé inaperçu et que les citoyens surveillent de près ce que le PS propose et ce que les autres partis votent.
À l’attention des ministres du parlement wallon,
À l’attention des parlementaires wallons,
Objet : les modifications du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention
Madame, Monsieur,
J'ai appris la proposition de modification de ce code afin d'y intégrer des pans entiers de l'avant-projet de loi pandémie.
Je tiens à vous rappeler que selon le rapport de l’Autorité des Données Personnelles (APD), l'avant-projet de loi « pandémie » donnait lieu à une violation des principes de légalité et de prévisibilité.
Je tiens également à vous rappeler que le Conseil d'Etat avait recalé également cet avant-projet de loi sur plusieurs points.
Il n'est pas concevable que la région wallonne vote ces modifications alors que la présence majoritaire du variant Omicron semble nous offrir une porte de sortie réaliste: il n'y a aucune urgence à vouloir implémenter ces modifications dans le corpus législatif wallon.
Trois articles sont particulièrement interpellant et nécessite que vous vous opposiez à ce texte:
L'article 18:
Qui permet aux inspecteurs de l'AVIQ, en cas de maladie contagieuse et risque de décès ou symptômes d'une maladie épidémique grave, d'imposer un traitement curatif ou préventif, de pénétrer en tout lieu susceptible d'avoir été fréquenté par des personnes contaminées, ou encore de prononcer des interdictions professionnelles.
L'article 19:
Qui permet de décréter un état d'urgence régional, indépendamment d'une situation d'urgence épidémique décrétée par le fédéral. La région prend son autonomie. Le gouvernement wallon peut alors, sur le modèle de la loi pandémie, prendre toutes mesures de lutte contre l'épidémie.
L'article 19 correspond à l'avant-projet de loi pandémie avant qu'il ne soit fortement amandé sous la pression populaire.
L'article 20:
Qui assortit ces mesures de sanctions pénales pour les citoyens ne s'y soumettant pas.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération.
Source : https://notrebondroit.be/action-loi-pandemie-wallonne
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