source : https://www.les-crises.fr/agissez-contre-le-decret-personnes-vulnerables-covid-19/
I. Rappel de la problématique
1/ Depuis le début de l’épidémie, les salariés les plus vulnérables à
la Covid-19 ne pouvant pas télétravailler ont été mis au chômage
partiel pour les protéger.
Cela a concerné des dizaines de milliers de personnes : diabétiques,
cardiaques, dialysés, cancéreux, obèses, atteints de mucoviscidose,
salariés très âgés etc.
Afin que ce dispositif soit efficace, leurs conjoints étaient aussi
concernés, afin de ne pas les contaminer au retour du travail.
2/ par un décret paru le dimanche 30 août, en pleine reprise de
l’épidémie, le nouveau gouvernement a brutalement mis fin au dispositif à
effet du mardi 1
er septembre.
Sans raison médicale, il n’a conservé le dispositif que pour une part
très réduite des personnes vulnérables (cancéreux principalement) ,
mais sans plus protéger aucun conjoint.
Des centaines de milliers de foyers ont ainsi vu leur vie bouleversée, et vivent depuis dans l’angoisse.
3/ un collectif, Vulnérables sacrifiés, s’est spontanément créé, et a
organisé une pétition qui approche les 40 000 signatures – vous pouvez
la signer ici.
4/ Comme nous vous l’avons annoncé, nous avons déposé le 11 septembre
un recours en Conseil d’État contre la fin de cette procédure de
protection de toutes les personnes à risque de forme grave de Covid-19
en activité professionnelle, ainsi que de leurs conjoints. Il sera jugé
en urgence d’ici quelques jours.
Nous offrons dans ce billet la possibilité
aux personnes concernées par ce décret de dupliquer notre procédure, pour la déposer en votre nom propre.
C’est gratuit, simple et rapide : cela devrait vous prendre seulement
20 à 30 minutes.
P.S. quelques témoignages figurent à la fin du billet.
N’hésitez pas à laisser le vôtre en commentaire svp.
II. La procédure qui a été déposée
Tout d’abord, un point de vocabulaire juridique : une demande déposée au Conseil d’État se nomme une
requête, et le demandeur est donc appelé
requérant.
Nous avons donc déposé deux requêtes en Conseil d’État contre
l’abrogation du décret du 5 mai 2020 qui protégeait toutes les personnes
à risque de forme grave de Covid-19 en activité professionnelle, ainsi
que leurs conjoints (comme expliqué
dans ce billet) :
- le premier est un recours dit « Référé-liberté« , où nous demandons au Juge administratif de suspendre ce décret en urgence, dans l’attente d’une analyse poussée de nos griefs : le jugement interviendra normalement dans les prochains jours.
En cas de suspension, l’ancien décret serait automatiquement remis en
vigueur, et les personnes seraient de nouveau protégées ;
- le second est un « Recours pour excès de pouvoir« , où nous demandons au Juge administratif d’annuler ce décret : le jugement interviendra normalement dans les prochaines semaines.
Nous vous offrons ici la possibilité de
déposer vos propres requêtes, en vous offrant une version vierge des nôtres, à compléter.
Il ne s’agit donc pas d’un « recours collectif », où vous dépendriez
de quelqu’un d’autre (nous, une association, etc.), mais de multiples
recours individuels. Vous n’êtes ainsi engagé par personne, et ne
dépendez de personne pour défendre vos droits.
Ces recours seront vraisemblablement regroupés et jugés ensemble.
Plus nous serons nombreux, plus le Conseil d’État verra que cette décision affecte vraiment beaucoup de personnes.
Nous vous proposons donc d’user de votre droit de déposer un
« Télérecours citoyen » : c’est une procédure très simple, gratuite et
ne nécessitant pas d’avocat.
Notez que nous demandons pour chacun des plaignants concerné par le
décret 2 000 euros d’indemnisation. Sachez cependant que, sans préjudice
ni frais démontré, les juges accordent souvent des sommes assez
faibles. En revanche, certaines personnes qui déposeront la requête ont
eu des frais d’avocat ou un préjudice direct dû au décret, qu’il faut
pouvoir indemniser au besoin, d’où ce montant retenu, qui est le même
pour tous les participants.
III. Qui peut déposer un recours ?
Pour pouvoir déposer votre recours,
vous devez être concerné par ce décret. Cela concerne 3 grandes catégories de personnes :
2-1/ les personnes dont la situation médicale entre dans une des catégories du décret du 5 mai :
- Présenter une obésité, c’est-à-dire un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à > 30 kg/m². [N.B. Vous pouvez calculer votre IMC sur ce site, mais sachez que cela représente un poids de 87 kilos pour une taille d’1m70, et de 97 kg pour 1m80] ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires :
hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques,
rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou
de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade
NYHA III ou IV ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de
décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie
obstructive BPCO, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées
du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Etre au troisième trimestre de la grossesse ».
- Etre âgé de 65 ans et plus, et être en activité professionnelle ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement
immuno-suppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose
immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
2-2/ les personnes qui cohabitent avec les personnes précédentes
Cela concerne en particulier les conjoints, mais aussi par exemple les enfants hébergés qui travaillent.
2-3/ la famille proche de ces personnes (parents, enfants, frères et sœurs)
Ils devront indiquer qu’ils sont concernés au titre de l’intérêt
moral tenant au souhait légitime que leur proche soit protégé d’une
menace grave et potentiellement mortelle.
IV. Créez votre recours
Vous avez deux possibilités :
- le minimum serait pour vous de déposer au plus vite votre propre
« Référé-Liberté », pour demander en urgence la suspension du décret ;
- si vous avez quelques minutes de plus, le mieux serait, en plus de
Référé-Liberté, de déposer également votre « Recours en Excès de
Pouvoir », pour participer au débat sur le fond du dossier, et d’obtenir
l’annulation définitive du décret.
S’il y a dans votre cas deux personnes concernées, typiquement un
couple (un des deux étant à risque et l’autre simplement conjoint), nous
vous conseillons de déposer par simplicité les requêtes
individuellement, personne par personne (donc
deux Référés-Libertés individuels, et deux Recours pour Excès de Pouvoir).
La procédure pour déposer votre recours comprend 2 étapes :
- étape 1 : il faut créer en les personnalisant les documents permettant de saisir le Conseil d’État : nous avons créé une page internet qui va créer vos documents ;
- étape 2 : il faut ensuite déposer ces documents sur le site du Conseil d’État.
En pratique, pour vous simplifier la tâche et éviter des erreurs,
nous avons donc créé une page qui va générer les 4 documents qui vous
sont nécessaires :
- le document 01-refere-saisie.pdf : c’est votre référé-liberté en pdf ;
- le document 02-refere-pieces.pdf :
c’est l’annexe de votre référé-liberté en pdf (c’est normal qu’il soit
écrit dedans qu’il n’y a pas de pièce jointe à la procédure de
référé-liberté, il vaut néanmoins mieux déposer ce document) ;
- le document 03-recours-saisie.pdf : c’est votre recours pour excès de pouvoir en pdf ;
- le document 04-recours-pieces.pdf : c’est l’annexe de votre recours pour excès de pouvoir en pdf.
Maintenant que les choses sont plus claires pour vous, il vous suffit
de vous rendre ici pour obtenir vos documents personnalisés :
Créez votre recours sur cette page
Il n’y a que 3 étapes rapides.
1/ Indiquez votre identité :
2/ Indiquez votre motif à agir :
Votre motif à agir consiste à appartenir à une des catégories précédentes.
Il suffit de l’expliquer ainsi dans la zone dédiée du recours suivant votre situation :
- « le requérant est atteint(e) de : XXX » ; remplacez XXX, par la
rédaction de votre pathologie comme indiqué au point 2-1 de ce billet
(« Obésité, IMC supérieur à 30 », « cancer évolutif sous traitement »,
…) ;
- « le requérant cohabite avec M./Mme YYY, qui est atteint(e) de : XXX
; remplacez XXX, par la rédaction comme indiqué au point 2-1 de ce
billet, et YYY par le nom de la personne à risque ;
- « le requérant est le/la ZZZ de M. / Mme YYY, qui est atteint(e) de
XXX, et est donc concerné(e) au titre de l’intérêt moral tenant au
souhait légitime que ce proche soit protégé d’une menace grave et
potentiellement mortelle » ; remplacez ZZZ par « père », « mère »,
« beau-père », « belle-mère », « fils », « fille », …, et YYY par le
nom de la personne à risque.
3/ Créez vos fichiers
Il vous faut alors cliquer sur chacun des 4 boutons pour cliquer et
télécharger les 4 fichiers. Patientez, cela peut mettre une trentaine de
secondes :
Et c’est tout : les 4 fichiers se retrouvent automatiquement dans votre dossier de Téléchargements.
Il ne se passe plus rien ensuite sur cette page, revenez ici lire la suite, pour la seconde partie de la procédure…
V. Déposez votre Recours
5-1 Documents nécessaires
Vous disposez normalement à ce stade des 4 documents pdf précédemment cités.
- si vous souhaitez seulement déposer un « Référé liberté », vous n’avez besoin que des documents 01 et 02 ;
- si vous souhaitez déposer un « Référé liberté » et un « Recours pour excès de pouvoir », ce que nous recommandons, vous avez besoin des quatre documents.
Il vous faut enfin un dernier document : le décret attaqué, qui n’est pas personnalisé, et que nous vous fournissons ici :
05-decret-n-2020-1098 (cliquez pour l’avoir).
5-2 Procédure de dépôt
Muni de vos 3 (01…, 02…, 05…) ou 5 (01…, 02…, 03…, 04…, 05…)
documents pdf, il vous suffit alors d’aller sur cette page dédiée du
site du Conseil d’État :
Déposer un TéléRecours Citoyen au Conseil d’État
5-2-0 Créez votre compte
Il vous faut tout d’abord
créer un « compte particulier » :
C’est simple, indiquez votre identité, votre adresse, votre
vrai e-mail, un mot de passe très compliqué comme indiqué, et de retaper le code de sécurité affiché à la fin (« Code Captcha »).
C’est terminé, vous allez recevoir un mail pour valider votre adresse :
Il suffit de cliquer sur le bouton bleu «
Activez votre compte« :
Il vous suffit alors de
vous connecter (en cliquant sous le case verte sur «
vous connecter » ou
alors ici), n’oubliez pas de
cocher « Rester connecté », puis cliquez sur «
Je me connecte » :
Sur l’écran d’accueil, cliquez sur «
Déposer une nouvelle requête » :
5-2-1 Lisez l’Avertissement
La
première étape du dépôt de votre requête est un
Avertissement :
Le Conseil d’État vous rappelle qu’il s’agit d’une procédure sérieuse.
Il suffit de
cocher les deux cases à la fin :
5-2-2 Indiquez le requérant
La
deuxième étape du dépôt de votre requête est l’identification du demandeur (le « requérant « ).
Indiquez «
En tant que seul requérant » :
Comme indiqué, si votre conjoint ou vos parents veulent vous appuyer,
faite chacun un recours, c’est très rapide comme vous le voyez.
Comme vous êtes seul(e), le site va afficher automatiquement le nom associé à votre compte personnel, que vous venez de créer.
5-2-3 Indiquez la juridiction saisie
La
troisième étape du dépôt de votre requête est l’indication de la juridiction saisie.
Nous saisissons donc le Conseil d’État :
Il faut ensuite indiquer la requête. Commençons par le Référé-Liberté ; il faut choisir «
Un référé » :
5-2-4 Envoyez vos documents
La
quatrième étape du dépôt de votre requête est l’envoi de vos pièces en pdf.
Partie 1 : Pièces obligatoires
Il faut maintenant joindre les documents, en cliquant à chaque fois à droite sur le « + » :
Il vous faut envoyez le document
01-refere-saisie.pdf dans la partie
Requête, et le document
05-decret-n-2020-1098-du-29-aout-2020-pris-pour-l-application-de-l-article-20-de-la-loi-n-2020-473-du-25-avril-2020-de-finances-rectificative-pour-2020.pdf dans la partie
Acte attaqué :
Partie 2 : Pièces complémentaires
Il faut envoyer le document
02-refere-pieces.pdf, et écrire dans la zone en dessous : «
Déclaration d’absence de pièces » :
Et c’est tout ; il vous faut ensuite
cocher la case « J’ai bien noté etc », puis cliquer sur «
Suivant » :
5-2-5 Validez et envoyez votre requête de Référé-Liberté
La
cinquième étape est le récapitulatif et la validation finale
Il suffit de relire le récapitulatif, de
cocher les deux cases, et de cliquer sur «
Envoyer » :
N’ayez crainte, la formulation est générale, et plus indiquée pour les cas hors Conseil d’État et pour les plaisantins.
Il n’y a aucun frais dans ce genre de procédure, même si on
perd, quand on agit de bonne foi en étant concerné par un décret, ce qui
est le cas des personnes vulnérables et de leurs proches.
Comme vous êtes concerné par le décret, cette
procédure de Référé-Liberté n’est pas abusive, cette procédure de
télérecours sans avocat a justement été créée pour ce genre de cas, afin
que les citoyens puissent défendre leurs droits fondamentaux.
C’est terminé, votre Référé-Liberté est déposé !
5-2-6 Recommencez pour déposer votre Recours pour Excès de Pouvoir
Il vous reste à déposer le Recours en Excès de Pouvoir ; c’est
exactement la même procédure. Simplement à la troisième étape, il vous faut choisir «
Une procédure normale« , et non pas « Un référé » :
La
quatrième étape devient :
Partie 1 : Pièces obligatoires
Il faut envoyer le document
03-recours-saisie.pdf dans la partie
Requête, et le document
05-decret-n-2020-1098-du-29-aout-2020-pris-pour-l-application-de-l-article-20-de-la-loi-n-2020-473-du-25-avril-2020-de-finances-rectificative-pour-2020.pdf dans la partie
Acte attaqué :
Partie 2 : Pièces complémentaires
Il faut joindre le document
04-recours-pieces.pdf, et écrire dans la zone en dessous : « Décret n° 2020-1098 » :
Et c’est tout ; il vous faut ensuite
cocher la case «
J’ai bien nommé mes…« , puis cliquer sur «
Suivant » :
La
cinquième étape est identique, c’est le récapitulatif et la validation finale, il suffit de cocher les deux cases et de cliquer sur «
Envoyer » :
Et voilà, vos deux requêtes sont bien déposées ! Félicitations, vous venez de défendre vos droits. 🙂
Vous avez normalement une confirmation à l’écran avec le
numéro de votre recours, un état «
envoyé » et la date et leur de votre requête :
Vous recevrez également un mail pour chaque requête.
Comme indiqué, il faut recommencer toute la procédure si votre conjoint ou vos parents veut également faire valoir leurs droits.
L’audience du Référé-Liberté se tiendra normalement la semaine prochaine, il vous faut donc faire vite !
Enfin, nous vous résumons en termes clairs dans ce billet le
contentieux lancé ; vous serez probablement intéressé par le rappel des
faits qui explique le processus (et les responsables) ayant conduit à
l’abrogation du décret :
Covid-19 : Comment le Gouvernement a réduit à néant la protection des personnes vulnérables
P.S. Si vous êtes fonctionnaire, ce décret vous concerne également, vu qu’il sert de base à
la circulaire 6208/SG du 1er septembre.
En particulier si vous disposez d’une protection juridique, une seconde
procédure pourrait être très intéressante à mener, vu que nous n’avons
pas pu la lancer, contactez-nous…
P.P.S. Si vous avez des remarques, des questions ou des informations, vous pouvez
nous écrire ici (réponse non garantie en fonction du nombre, cependant, mais nous ferons au mieux).
Annexe : Quelques témoignages
