Personnes vulnérables Covid-19 : Défendez vos droits devant le Conseil d’État

source : https://www.les-crises.fr/agissez-contre-le-decret-personnes-vulnerables-covid-19/

I. Rappel de la problématique

1/ Depuis le début de l’épidémie, les salariés les plus vulnérables à la Covid-19 ne pouvant pas télétravailler ont été mis au chômage partiel pour les protéger.
Cela a concerné des dizaines de milliers de personnes : diabétiques, cardiaques, dialysés, cancéreux, obèses, atteints de mucoviscidose, salariés très âgés etc.
Afin que ce dispositif soit efficace, leurs conjoints étaient aussi concernés, afin de ne pas les contaminer au retour du travail.
2/ par un décret paru le dimanche 30 août, en pleine reprise de l’épidémie, le nouveau gouvernement a brutalement mis fin au dispositif à effet du mardi 1^er septembre.
Sans raison médicale, il n’a conservé le dispositif que pour une part très réduite des personnes vulnérables (cancéreux principalement) , mais sans plus protéger aucun conjoint.
Des centaines de milliers de foyers ont ainsi vu leur vie bouleversée, et vivent depuis dans l’angoisse.
3/ un collectif, Vulnérables sacrifiés, s’est spontanément créé, et a organisé une pétition qui approche les 40 000 signatures – vous pouvez la signer ici.
4/ Comme nous vous l’avons annoncé, nous avons déposé le 11 septembre un recours en Conseil d’État contre la fin de cette procédure de protection de toutes les personnes à risque de forme grave de Covid-19 en activité professionnelle, ainsi que de leurs conjoints. Il sera jugé en urgence d’ici quelques jours.
Nous offrons dans ce billet la possibilité aux personnes concernées par ce décret de dupliquer notre procédure, pour la déposer en votre nom propre.
C’est gratuit, simple et rapide : cela devrait vous prendre seulement 20 à 30 minutes.
P.S. quelques témoignages figurent à la fin du billet. N’hésitez pas à laisser le vôtre en commentaire svp.

II. La procédure qui a été déposée

Tout d’abord, un point de vocabulaire juridique : une demande déposée au Conseil d’État se nomme une requête, et le demandeur est donc appelé requérant.
Nous avons donc déposé deux requêtes en Conseil d’État contre l’abrogation du décret du 5 mai 2020 qui protégeait toutes les personnes à risque de forme grave de Covid-19 en activité professionnelle, ainsi que leurs conjoints (comme expliqué dans ce billet) :

• le premier est un recours dit « Référé-liberté« , où nous demandons au Juge administratif de suspendre ce décret en urgence, dans l’attente d’une analyse poussée de nos griefs : le jugement interviendra normalement dans les prochains jours. En cas de suspension, l’ancien décret serait automatiquement remis en vigueur, et les personnes seraient de nouveau protégées ;
• le second est un « Recours pour excès de pouvoir« , où nous demandons au Juge administratif d’annuler ce décret : le jugement interviendra normalement dans les prochaines semaines.

Nous vous offrons ici la possibilité de déposer vos propres requêtes, en vous offrant une version vierge des nôtres, à compléter.
Il ne s’agit donc pas d’un « recours collectif », où vous dépendriez de quelqu’un d’autre (nous, une association, etc.), mais de multiples recours individuels. Vous n’êtes ainsi engagé par personne, et ne dépendez de personne pour défendre vos droits.
Ces recours seront vraisemblablement regroupés et jugés ensemble.
Plus nous serons nombreux, plus le Conseil d’État verra que cette décision affecte vraiment beaucoup de personnes.
Nous vous proposons donc d’user de votre droit de déposer un « Télérecours citoyen » : c’est une procédure très simple, gratuite et ne nécessitant pas d’avocat.
Notez que nous demandons pour chacun des plaignants concerné par le décret 2 000 euros d’indemnisation. Sachez cependant que, sans préjudice ni frais démontré, les juges accordent souvent des sommes assez faibles. En revanche, certaines personnes qui déposeront la requête ont eu des frais d’avocat ou un préjudice direct dû au décret, qu’il faut pouvoir indemniser au besoin, d’où ce montant retenu, qui est le même pour tous les participants.

III. Qui peut déposer un recours ?

Pour pouvoir déposer votre recours, vous devez être concerné par ce décret. Cela concerne 3 grandes catégories de personnes :

2-1/ les personnes dont la situation médicale entre dans une des catégories du décret du 5 mai :

• Présenter une obésité, c’est-à-dire un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à > 30 kg/m². [N.B. Vous pouvez calculer votre IMC sur ce site, mais sachez que cela représente un poids de 87 kilos pour une taille d’1m70, et de 97 kg pour 1m80] ;
• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive BPCO, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• Etre au troisième trimestre de la grossesse ».
• Etre âgé de 65 ans et plus, et être en activité professionnelle ;
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
  – médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immuno-suppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³ ;
  – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
• Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

2-2/ les personnes qui cohabitent avec les personnes précédentes

Cela concerne en particulier les conjoints, mais aussi par exemple les enfants hébergés qui travaillent.

2-3/ la famille proche de ces personnes (parents, enfants, frères et sœurs)

Ils devront indiquer qu’ils sont concernés au titre de l’intérêt moral tenant au souhait légitime que leur proche soit protégé d’une menace grave et potentiellement mortelle.

IV. Créez votre recours

Vous avez deux possibilités :

• le minimum serait pour vous de déposer au plus vite votre propre « Référé-Liberté », pour demander en urgence la suspension du décret ;
• si vous avez quelques minutes de plus, le mieux serait, en plus de Référé-Liberté, de déposer également votre « Recours en Excès de Pouvoir », pour participer au débat sur le fond du dossier, et d’obtenir l’annulation définitive du décret.

S’il y a dans votre cas deux personnes concernées, typiquement un couple (un des deux étant à risque et l’autre simplement conjoint), nous vous conseillons de déposer par simplicité les requêtes individuellement, personne par personne (donc deux Référés-Libertés individuels, et deux Recours pour Excès de Pouvoir).
La procédure pour déposer votre recours comprend 2 étapes :

• étape 1 : il faut créer en les personnalisant les documents permettant de saisir le Conseil d’État : nous avons créé une page internet qui va créer vos documents ;
• étape 2 : il faut ensuite déposer ces documents sur le site du Conseil d’État.

En pratique, pour vous simplifier la tâche et éviter des erreurs, nous avons donc créé une page qui va générer les 4 documents qui vous sont nécessaires :

1. le document 01-refere-saisie.pdf : c’est votre référé-liberté en pdf ;
2. le document 02-refere-pieces.pdf : c’est l’annexe de votre référé-liberté en pdf (c’est normal qu’il soit écrit dedans qu’il n’y a pas de pièce jointe à la procédure de référé-liberté, il vaut néanmoins mieux déposer ce document) ;
3. le document 03-recours-saisie.pdf : c’est votre recours pour excès de pouvoir en pdf ;
4. le document 04-recours-pieces.pdf : c’est l’annexe de votre recours pour excès de pouvoir en pdf.

Maintenant que les choses sont plus claires pour vous, il vous suffit de vous rendre ici pour obtenir vos documents personnalisés :

Créez votre recours sur cette page

Il n’y a que 3 étapes rapides.
1/ Indiquez votre identité :

2/ Indiquez votre motif à agir :
Votre motif à agir consiste à appartenir à une des catégories précédentes.
Il suffit de l’expliquer ainsi dans la zone dédiée du recours suivant votre situation :

1. « le requérant est atteint(e) de : XXX » ; remplacez XXX, par la rédaction de votre pathologie comme indiqué au point 2-1 de ce billet (« Obésité, IMC supérieur à 30 », « cancer évolutif sous traitement », …) ;
2. « le requérant cohabite avec M./Mme YYY, qui est atteint(e) de : XXX ; remplacez XXX, par la rédaction comme indiqué au point 2-1 de ce billet, et YYY par le nom de la personne à risque ;
3. « le requérant est le/la ZZZ de M. / Mme YYY, qui est atteint(e) de XXX, et est donc concerné(e) au titre de l’intérêt moral tenant au souhait légitime que ce proche soit protégé d’une menace grave et potentiellement mortelle » ; remplacez ZZZ par « père », « mère », « beau-père », « belle-mère », « fils », « fille », …, et YYY par le nom de la personne à risque.

3/ Créez vos fichiers
Il vous faut alors cliquer sur chacun des 4 boutons pour cliquer et télécharger les 4 fichiers. Patientez, cela peut mettre une trentaine de secondes :

Et c’est tout : les 4 fichiers se retrouvent automatiquement dans votre dossier de Téléchargements.
Il ne se passe plus rien ensuite sur cette page, revenez ici lire la suite, pour la seconde partie de la procédure…

V. Déposez votre Recours

5-1 Documents nécessaires

Vous disposez normalement à ce stade des 4 documents pdf précédemment cités.

• si vous souhaitez seulement déposer un « Référé liberté », vous n’avez besoin que des documents 01 et 02 ;
• si vous souhaitez déposer un « Référé liberté » et un « Recours pour excès de pouvoir », ce que nous recommandons, vous avez besoin des quatre documents.

Il vous faut enfin un dernier document : le décret attaqué, qui n’est pas personnalisé, et que nous vous fournissons ici : 05-decret-n-2020-1098 (cliquez pour l’avoir).

5-2 Procédure de dépôt

Muni de vos 3 (01…, 02…, 05…) ou 5 (01…, 02…, 03…, 04…, 05…) documents pdf, il vous suffit alors d’aller sur cette page dédiée du site du Conseil d’État :
Déposer un TéléRecours Citoyen au Conseil d’État

5-2-0 Créez votre compte

Il vous faut tout d’abord créer un « compte particulier » :

C’est simple, indiquez votre identité, votre adresse, votre vrai e-mail, un mot de passe très compliqué comme indiqué, et de retaper le code de sécurité affiché à la fin (« Code Captcha »).
C’est terminé, vous allez recevoir un mail pour valider votre adresse :

Il suffit de cliquer sur le bouton bleu « Activez votre compte« :

Il vous suffit alors de vous connecter (en cliquant sous le case verte sur « vous connecter » ou alors ici), n’oubliez pas de cocher « Rester connecté », puis cliquez sur « Je me connecte » :

Sur l’écran d’accueil, cliquez sur « Déposer une nouvelle requête » :

5-2-1 Lisez l’Avertissement

La première étape du dépôt de votre requête est un Avertissement :

Le Conseil d’État vous rappelle qu’il s’agit d’une procédure sérieuse.
Il suffit de cocher les deux cases à la fin :

5-2-2 Indiquez le requérant

La deuxième étape du dépôt de votre requête est l’identification du demandeur (le « requérant « ).
Indiquez « En tant que seul requérant » :

Comme indiqué, si votre conjoint ou vos parents veulent vous appuyer, faite chacun un recours, c’est très rapide comme vous le voyez.
Comme vous êtes seul(e), le site va afficher automatiquement le nom associé à votre compte personnel, que vous venez de créer.

5-2-3 Indiquez la juridiction saisie

La troisième étape du dépôt de votre requête est l’indication de la juridiction saisie.
Nous saisissons donc le Conseil d’État :

Il faut ensuite indiquer la requête. Commençons par le Référé-Liberté ; il faut choisir « Un référé » :

5-2-4 Envoyez vos documents

La quatrième étape du dépôt de votre requête est l’envoi de vos pièces en pdf.
Partie 1 : Pièces obligatoires
Il faut maintenant joindre les documents, en cliquant à chaque fois à droite sur le « + » :

Il vous faut envoyez le document 01-refere-saisie.pdf dans la partie Requête, et le document 05-decret-n-2020-1098-du-29-aout-2020-pris-pour-l-application-de-l-article-20-de-la-loi-n-2020-473-du-25-avril-2020-de-finances-rectificative-pour-2020.pdf dans la partie Acte attaqué :

Partie 2 : Pièces complémentaires
Il faut envoyer le document 02-refere-pieces.pdf, et écrire dans la zone en dessous : « Déclaration d’absence de pièces » :

Et c’est tout ; il vous faut ensuite cocher la case « J’ai bien noté etc », puis cliquer sur « Suivant » :

5-2-5 Validez et envoyez votre requête de Référé-Liberté

La cinquième étape est le récapitulatif et la validation finale
Il suffit de relire le récapitulatif, de cocher les deux cases, et de cliquer sur « Envoyer » :


N’ayez crainte, la formulation est générale, et plus indiquée pour les cas hors Conseil d’État et pour les plaisantins.
Il n’y a aucun frais dans ce genre de procédure, même si on perd, quand on agit de bonne foi en étant concerné par un décret, ce qui est le cas des personnes vulnérables et de leurs proches.
Comme vous êtes concerné par le décret, cette procédure de Référé-Liberté n’est pas abusive, cette procédure de télérecours sans avocat a justement été créée pour ce genre de cas, afin que les citoyens puissent défendre leurs droits fondamentaux.
C’est terminé, votre Référé-Liberté est déposé !

5-2-6 Recommencez pour déposer votre Recours pour Excès de Pouvoir

Il vous reste à déposer le Recours en Excès de Pouvoir ; c’est exactement la même procédure. Simplement à la troisième étape, il vous faut choisir « Une procédure normale« , et non pas « Un référé » :

La quatrième étape devient :
Partie 1 : Pièces obligatoires
Il faut envoyer le document 03-recours-saisie.pdf dans la partie Requête, et le document 05-decret-n-2020-1098-du-29-aout-2020-pris-pour-l-application-de-l-article-20-de-la-loi-n-2020-473-du-25-avril-2020-de-finances-rectificative-pour-2020.pdf dans la partie Acte attaqué :

Partie 2 : Pièces complémentaires
Il faut joindre le document 04-recours-pieces.pdf, et écrire dans la zone en dessous : « Décret n° 2020-1098 » :

Et c’est tout ; il vous faut ensuite cocher la case « J’ai bien nommé mes…« , puis cliquer sur « Suivant » :

La cinquième étape est identique, c’est le récapitulatif et la validation finale, il suffit de cocher les deux cases et de cliquer sur « Envoyer » :


Et voilà, vos deux requêtes sont bien déposées ! Félicitations, vous venez de défendre vos droits. 🙂
Vous avez normalement une confirmation à l’écran avec le numéro de votre recours, un état « envoyé » et la date et leur de votre requête :

Vous recevrez également un mail pour chaque requête.

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Comme indiqué, il faut recommencer toute la procédure si votre conjoint ou vos parents veut également faire valoir leurs droits.

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L’audience du Référé-Liberté se tiendra normalement la semaine prochaine, il vous faut donc faire vite !

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Enfin, nous vous résumons en termes clairs dans ce billet le contentieux lancé ; vous serez probablement intéressé par le rappel des faits qui explique le processus (et les responsables) ayant conduit à l’abrogation du décret :
Covid-19 : Comment le Gouvernement a réduit à néant la protection des personnes vulnérables

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P.S. Si vous êtes fonctionnaire, ce décret vous concerne également, vu qu’il sert de base à la circulaire 6208/SG du 1^er septembre. En particulier si vous disposez d’une protection juridique, une seconde procédure pourrait être très intéressante à mener, vu que nous n’avons pas pu la lancer, contactez-nous…
P.P.S. Si vous avez des remarques, des questions ou des informations, vous pouvez nous écrire ici (réponse non garantie en fonction du nombre, cependant, mais nous ferons au mieux).

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Annexe : Quelques témoignages