21 mai 2014
Article en PDF :
Nos 3 questions :
Madame, Monsieur,
Je vous serais très reconnaissant si la fédération bruxelloise de votre parti pouvait répondre à la question suivante afin d'éclairer nos lecteurs qui sont aussi des électeurs.
1. Que pensez-vous des violences policières commises ces dernières années à Bruxelles - Ville par certains agents (envers des manifestants, des jeunes en rue ou des citoyens lors d'interpellations) ? Avec une telle fréquence et si peu de sanctions que la Ligue des Droits de l'Homme a dû créer le site "ObsPol" pour aider les citoyens à se faire entendre et à obtenir justice.
2. Ce phénomène ne risque-t-il pas de donner une image très négative de l'ensemble de la Capitale de l'Europe et quelle mesure a prise ou propose votre parti pour faire mieux respecter les droits de l'homme dans les interventions policières ?
3. Comment considérez-vous le refus des bourgmestres Thielemans, puis Mayeur de prendre publiquement position contre ces violences ?
Les bourgmestres Thielemans et Mayeur (PS)
Réponse du FDF : "Les FDF prônent de lutter efficacement contre les mauvais traitements de la part des forces de l’ordre, y compris ceux basés sur toute forme de discrimination et en sanctionner les auteurs de manière appropriée.
Premièrement, le code de déontologie, qui est entré en vigueur il y a quelques années, ne prévoit pas le régime des sanctions pour atteinte au respect des règles de déontologie qui s’imposent à tous les membres des forces de l’ordre. Deuxièmement, les formations professionnelles, même s’il en existe en rapport avec le rappel des exigences quant aux dispositions qui organisent le respect des droits de l’homme, devraient être davantage coordonnées, poussées et évaluées, ce qui n’est pas le cas.
Pour les FDF, il convient de donner suite rapidement aux recommandations du Comité des Nations unies contre la torture en ce qui concerne la déontologie et la formation des policiers.
Les FDF proposent également d’intégrer dans le code de déontologie de la police l’information sur les sanctions auxquelles s’exposeraient les agents de police en cas de manquement à leurs obligations.
En vous remerciant pour l'intérêt que vous portez à nos prises de position, je vous adresse nos meilleures salutations"
Réponse du PS (Laurette Onkelinx) : "La position de la fédération Bruxelloise du PS est très claire : la police est un service public qui travaille au bénéfice de la collectivité pour servir et protéger dans le respect des droits fondamentaux. La notion de service est pour nous essentielle bien qu’elle semble parfois dévalorisée par rapport aux missions dites opérationnelles.
Le contrôle des services de sécurité, de leur fonctionnement et de leurs méthodes d’enquête est une exigence démocratique essentielle afin de renforcer la confiance légitime des citoyens vis-à-vis de l’Etat. Et dès lors, d’améliorer, là où cela est encore nécessaire, les règles, mécanismes et organes indépendants qui en sont chargés tout en punissant les abus de pouvoir qui sont ou seraient commis par des détenteurs de l’autorité publique.
Suite à votre mail et par rapport à vos questions spécifiques, j’ai demandé à Monsieur Mayeur de vous transmettre sa réponse en tant que bourgmestre premièrement concerné par la situation dans la zone de Bruxelles-Capitale-Ixelles. Ces réponses, je n’en doute pas, répondront à vos questions et rappellent notre attachement au respect des droits de l’homme et aux libertés individuelles."
Réponse du PS (Yvan Mayeur, bourgmestre de Bruxelles – Ville)"Madame la Ministre Laurette Onkelinx m’a transmis votre mail portant sur des problèmes policiers à Bruxelles. Permettez-moi d’y répondre.
Le 16 décembre 2013, lors de mon allocution d’installation comme Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, j’ai clairement indiqué, au Conseil communal que je présidais alors pour la première fois, que pour moi la police bruxelloise doit être une « police citoyenne, une police irréprochable, attentive aux victimes et respectueuse des modes de vie de chacun ». Ce message fut réitéré au corps policier à l’occasion des vœux de nouvel an. J’ai ainsi tenu ces propos : « la police est un vecteur de démocratie, qui défend notamment les libertés individuelles. Cela n’est évidemment possible qu’en démontrant vis-à-vis des citoyens le même respect que votre fonction appelle à exiger d’eux ».
Aussi, comme Président du Collège de police de la Zone Bruxelles CAPITALE Ixelles, comme Bourgmestre, comme citoyen, j’ai évidemment particulièrement été choqué par les faits de violences policières rapportés récemment par le Procureur du Roi dont se seraient rendus coupables des policiers de la Zone.
La violence, et à fortiori celle venant d’un membre d’un corps de police, est intolérable et ne sera toléré.
Je vous invite à prendre connaissance de ma réaction faite à la presse le lundi 28 avril, de mes déclarations faites au Conseil communal le même jour et au Conseil de police le lendemain. A ces occasions, j’ai publiquement indiqué que la police est un service public, au service donc des citoyens et qu’en ce sens l’accueil, les propos, le comportement de l’ensemble de ses membres doivent être irréprochables. J’ai de même indiqué qu’à l’égard du personnel policier se rendant coupable de tels agissements, aucune tolérance ne sera admise. Et ceci pour répondre tant aux attentes légitimes de la population que pour soutenir les policiers qui exécutent, eux, leurs tâches de manière exemplaire.
Si les sanctions disciplinaires adéquates seront systématiquement prises à l’égard des policiers reconnus coupables de ce genre de faits, d’autres mesures ont été prises :
- Les 3 commissariats de garde de la Zone serons équipés de caméras de surveillance.
- Si la formation des policiers est de la compétence de la Ministre fédérale de l’Intérieur, tous les nouveaux inspecteurs entrant dans la Zone bénéficieront obligatoirement d’une formation supplémentaire à la déontologie et donc au respect des droits de l’homme.
- De même, un travail est en cours avec le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme pour élaborer un programme de formation, de sensibilisation propre au personnel de Polbru, aux spécificités de la Zone et de la population bruxelloise.
- Enfin, pour clairement indiqué que l’autorité condamne fermement les actes de violences policières qui entachent le travail accompli par l’ensemble des collaborateurs de la Zone et écornent l’image de la police bruxelloise dans son ensemble, il a été décidé de s’octroyer les services d’un avocat.
Ces mesures atteindront, je l’espère, rapidement leurs objectifs.
En espérant avoir répondu à vos inquiétudes et légitimes interrogations, je vous prie de croire, Monsieur Collon, en mon sincère attachement au respect des droits l’homme et des libertés individuelles."
Yvan MAYEUR
Réponse du MR (Didier Reynders) :" a) Qu'en penser ?
D'une manière générale, les faits de violence commis par des membres des services de police sont inacceptables lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions de recours à la force que la loi autorise (ex. : usage de la contrainte ou légitime défense).
Plus généralement encore, le recours à la violence venant de policiers ou commis contre des policiers (ou d'autres personnes en uniforme comme les membres des services de secours) n'est pas davantage acceptable et c'est ce sur quoi il convient d'insister.
S'agissant plus spécifiquement des derniers comportements révélés (par ex. : allégations de violence dans le parc du Mont des Arts), il demeure sain d'avoir connaissance des résultats de l'enquête judiciaire avant de les condamner. Se forger une opinion sur un fait précis à partir des seules images diffusées par les médias sociaux (comme Youtube) ne permet pas de contextualiser les faits en toute impartialité.
b) Pour aller un peu plus loin...
- depuis plusieurs années, les écoles de police du pays ont augmenté le nombre d'heure de cours sur le recours à la violence ou la gestion de celle-ci mais des comportements injustifiables sont encore et toujours dénoncés. Il devient donc opportun de se pencher sur le contenu de ces cours et sur leur efficacité par rapport au public-cible à choisir ;
- le service dans une des 6 zones de police de Bruxelles est un des plus complexes qui soit (du fait du caractère de métropole et de la variété des situations auxquelles un policier peut être confronté). Cela exige donc une réelle expérience et il devient opportun d'imaginer comment inciter des policiers plus expérimentés à rester en service dans les zones bruxelloises ;
- lorsque certaines zones de police sont plus particulièrement pointées, les différentes niveaux d'autorité (autorités hiérarchiques ou de contrôle) doivent examiner s'il ne se développe pas progressivement un état d'esprit ou des pratiques qui ne sont plus en adéquation avec les valeurs que la police doit servir ;
- enfin, si la Ligue des Droits de l'Homme a pris l'initiative de la mise sur pied d'un "ObsPol' pour aider les particuliers à obtenir justice ou si, de leur côté, les syndicats de la police protestent contre les violences dont leurs membres sont de plus en plus victimes, il devient nécessaire de se pencher sur la capacité de la Justice à trancher tous ces cas de violence et de l'importance d'en faire une priorité dans le suivi."
2. Ce phénomène ne risque-t-il pas de donner une image très négative de l'ensemble de la Capitale de l'Europe et quelle mesure a prise ou propose votre parti pour faire mieux respecter les droits de l'homme dans les interventions policières ?
"Bien sûr, un tel phénomène donne une image très négative de la Capitale à l'étranger tout autant que l'ensemble des actes de violence commis dans certains quartiers de la Capitale (en ce compris, le phénomène des bandes urbaines régnant dans des zones dites "de non droit"). A ce jour, cette violence est clairement dénoncée par certaines représentations diplomatiques présentes à Bruxelles ou par des hommes d'affaires en déplacement dans le pays.
Il s'agit donc d'un problème à prendre en main tout autant que la saleté de certains quartiers de la capitale, des problèmes de mobilité ou de travaux inachevés.
En principe, il existe une chaîne pénale encadrant les comportements défaillants de policiers comme il existe une chaîne pénale encadrant les comportements défaillants des citoyens. Il faut examiner à quel endroit de cette chaîne pénale, il y a défaillance et pourquoi. Sinon, cela peut très rapidement mener à une surenchère de mesures qui ne peuvent pas toujours être mises en œuvre ou qui font double emploi avec d'autres déjà actives.
Ce n'est qu'après avoir répondu à ces questions qu'il est possible de proposer des mesures ciblées. Sans cela, cela risque de se transformer en procès d'intention contre l'un ou l'autre Corps de l'Etat et il n'est pas certain que de tels procès d'intention permettent aux services concernés de réajuster le comportement de leurs agents."
3. Comment considérez-vous le refus des bourgmestres Thielemans, puis Mayeur de prendre publiquement position contre ces violences ?
"Les bourgmestres Thielemans et Mayeur ont été et sont gestionnaires de leur corps de police. En cette qualité, on peut attendre d'eux qu'ils soient informés de manière aussi complète que possible sur lesdits comportements violents.
Sur la base de ces éléments d'information, sans doute n'ont-ils pas jugés opportun ou sans doute ne se sont-ils pas reconnu le droit de prendre position au risque de créer une autre situation d'injustice ou de surenchérir dans la victimisation des personnes impliquées. Seules les autorités qui ont connaissance complète des éléments dénoncés sont les plus à même de pouvoir prendre position sur une telle abstention, ce qui n'est pas notre cas."
Réponse du PTB :1. Que pensez-vous des violences policières commises ces dernières années à Bruxelles - Ville par certains agents (envers des manifestants, des jeunes en rue ou des citoyens lors d'interpellations) ? Avec une telle fréquence et si peu de sanctions que la Ligue des Droits de l'Homme a dû créer le site "ObsPol" pour aider les citoyens à se faire entendre et à obtenir justice.
"Le PTB et son mouvement de jeunes Comac ont pris à cœur la question des violences policières depuis des dizaines d'années. Effectivement, nous avons constaté que depuis 5 ans, il y a une augmentation de violences policières. Aussi bien envers les manifestations (rappelons les Indignées, les manifestations anti-fascistes et anti-racistes contre le PP, et récemment encore les arrestations abusives de 250 manifestants contre le TTIP), qu'envers les citoyens. Plus particulièrement les jeunes des quartiers populaires. Ainsi en 2010, en plein délire "tolérance zéro" à Cureghem, notre mouvement de jeunes Comac a organisé avec le mouvement de jeunes une conférence sur les violences policières. Nous avons participé aussi aux rencontres organisés par le Délégué Général aux Droits de l'Enfant pour formuler les recommandations concernant les violences envers les mineurs.
Force est de constater qu'il y a une problème de violences policières que les autorités ont difficile a reconnaître. La Belgique a déjà été condamnée par son manque d'enthousiasme de poursuivre et de condamner les violences policières. Malgré les vidéos et témoignages, les victimes ont vraiment difficile à obtenir gain de cause. Parfois, les victimes sont attaquées elles-mêmes par la police ("rébellion") afin de mettre la pression. La conséquence est que cela démotive les victimes à déposer plainte, et permet aux autorités policières a sous-estimer la problématique. L'ObsPol est une initiative qui permet de détecter plus d'actes de violences policières, et permet donc de se saisir de l'ampleur réel du problème."
2. Ce phénomène ne risque-t-il pas de donner une image très négative de l'ensemble de la Capitale de l'Europe et quelle mesure a prise ou propose votre parti pour faire mieux respecter les droits de l'homme dans les interventions policières ? 3. Comment considérez-vous le refus des bourgmestres Thielemans, puis Mayeur de prendre publiquement position contre ces violences ?
Réponses 2 et 3 : "Il faudrait réformer les instances de contrôle sur la police : elles ne garantissent pas une indépendance (trop souvent interne à la Police). C'est pour cela que nous plaidons pour la création d’un organisme avec un statut 100% indépendant au service des victimes de la violence policière.
Il est clair que la non-condamnation des actes de violences policières sape l'image de la police et des autorités politiques (communale, de la ville). Les policiers qui veulent faire un travail en respectant les lois et droits se trouvent discrédités par leurs collègues qui dépassent les limites. La hiérarchie qui choisit de ne pas sanctionner les acteurs de violences policières permet ainsi aux mauvais éléments du corps policier d'imposer l'ambiance et leur style de travail. L'argument souvent utilisé est que trop de condamnations saperait leur autorité et freinerait les policiers dans leur travail. Le contraire est vrai.
Il faut des condamnations claires de violences policières (verbales, physiques) aussi bien par les autorités policières que par les responsables politiques."
Réponse du CDH :(Réponse provenant du cabinet de Joëlle Milquet, qui a aussi annoncé que cette réponse était provisoire en attendant une réponse personnelle de la ministre, qui n’est pas venue, donc nous diffusons ce document qui ne reflète pas forcément la position officielle, mais contient des éléments intéressants).1. Que pensez-vous des violences policières commises ces dernières années à Bruxelles - Ville par certains agents (envers des manifestants, des jeunes en rue ou des citoyens lors d'interpellations) ? Avec une telle fréquence et si peu de sanctions que la Ligue des Droits de l'Homme a dû créer le site "ObsPol" pour aider les citoyens à se faire entendre et à obtenir justice.
R : "La position de la Ministre par rapport aux violences policières a toujours été claire, c’est inadmissible. De même qu’est inadmissible, la violence contre les policiers. La priorité de ce gouvernement a bien été la violence à l’égard du policier et la violence du policier à l’égard du citoyen.
Au niveau de la situation de la police de Bruxelles-CAPITALE-Ixelles, les faits ont été dénoncés aux autorités disciplinaires et judiciaires. Les sanctions judiciaires sont de la compétence de la Justice. Les sanctions disciplinaires sont de la compétences des autorités disciplinaires locales au regard du principe de l’autonomie locale."
2. Ce phénomène ne risque-t-il pas de donner une image très négative de l'ensemble de la Capitale de l'Europe et quelle mesure a prise ou propose votre parti pour faire mieux respecter les droits de l'homme dans les interventions policières ?
R : "les mesures que la Ministre a prises dans le cadre de sa compétence ont été :
- Nouvelle formation de base pour les futurs inspecteurs de police où une attention plus importante a été réservée aux droits de l’homme et aux « limites de la fonction de police. Voir sa réponse QO n°12866 (ci-joint) ;
Mais également une formation prolongée de 6 mois (1 an de formation et 6 mois de stage), ce qui permettra de ne plus lâcher de jeunes policiers au terme d’une formation théorique, mais de les accompagner 6 mois sur le travail de terrain.
- Ne pas couper les moyens financiers de la police intégrée pour lui permettre de bien fonctionner et de maintenir ses philosophies de « Excellence de la fonction de police » et « gestion négociée de l’espace public » ;
- Augmenter la capacité policière, également au sein de la police de Bruxelles-CAPITALE-Ixelles pour lui permettre une meilleure gestion de ses interventions ;
- Différents engagements dans le cadre du dossier VIOLENCE avec les partenaires sociaux, dont la création et l’amélioration de formations de « gestion de la violences » à destination des policiers.
- Laisser les organes de contrôles externes à la police (Comité P – AIG) dans leur forme actuelle pour le dépôt de plaintes par les citoyens et un monitoring « objectif » du phénomène.
Une mesure que la Ministre aurait voulu également prendre et qui allait dans le sens de visibilité d’intervention, mais qui n’a pas abouti faute d’accord est le projet de loi sur les caméras de surveillance.
Maintenant, ce type de transgression est repris explicitement dans le code de déontologie dont tout policier dispose et est poursuivi systématiquement au niveau disciplinaire."
3. Comment considérez-vous le refus des bourgmestres Thielemans, puis Mayeur de prendre publiquement position contre ces violences ?
R : "Les responsables de la ZP de Polbru agissent systématiquement en cas de fait de violence par un policier. Maintenant cette matière nécessite une discrétion de traitement et une position objective et impartiale des autorités afin de ne pas hypothéquer la procédure en cours (disciplinaire et judiciaire).
Cela explique peut-être la non prise de parole publique des Bourgmestres cités."
Ecolo : n'a pas réponduSource : Investig'Action
