lundi 26 avril 2021

Belgique : La future loi pandémie doit être revue dans son intégralité - un texte de l'association Notre Bon Droit à signer (d'1 clic) sur https://notrebondroit.be/action-loi-pandemie

 À l’attention des ministres du gouvernement belge,

À l’attention des parlementaires belges,

Madame, Monsieur,

Objet : La future loi pandémie doit être revue dans son intégralité

Selon le rapport de l’Autorité des Données Personnelles (APD), l’avant-projet

de loi « pandémie » donne lieu à une violation des principes de légalité et de

prévisibilité.


Pourquoi cette situation est-elle scandaleuse, voire révoltante?

Pourquoi faut-il y remédier immédiatement ?

Tout d’abord car, pour être conforme à la Constitution belge, la loi doit être

rédigée de façon claire, accessible et intelligible.

Elle doit également prévenir l’insécurité juridique en assurant le principe de

prévisibilité. Le principe de sécurité juridique exige que les règles de droit soient

accessibles et qu’elles fassent l’objet d’une formulation non équivoque afin que

chacun puisse connaître ses droits et obligations d’une manière claire et précise.

C’est loin d’être le cas ici.

Ce projet de loi ne répond à aucune de ces exigences. Un récent article paru dans

l’Echo1

a montré que celui-ci devait être complètement corrigé !

Comment ne pas être choqué par ce projet qui montre que notre démocratie est

chancelante, tel que décrit par le groupe britannique The Economist2

?


C’est pourquoi j’estime que cette future loi est intolérable et doit être revue dans

son intégralité immédiatement.


1


https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/la-loi-pandemie-viole-les-principes-de-legalite-et-

doit-etre-revue/10288312.html


2

https://www.economist.com/graphic-detail/2021/02/02/global-democracy-has-a-very-bad-year

Ce projet de loi ne permet pas d’assurer aux citoyens et résidents belges

le maintien de l’Etat de droit même en situation de crise.


Il n’est pas envisageable qu’un citoyen ou un résident belge puisse être

poursuivi pour non-respect du droit à la vie au prétexte qu’il n’aurait pas

respecté les mesures de lutte contre la propagation de l’agent infectieux alors

même que ce projet de loi :

- ne répond qu’aux aspects conjoncturels de cette crise et/ou des

hypothétiques crises futures. En l’état, il n’est absolument pas capable

d’anticiper les futures crises en répondant à leurs aspects structurels.

- nie le droit à la santé et à la vie en envisageant « d’alléger certains

services de santé », empêchant la prise en charge de certains malades,

comme c’est le cas depuis mars 2020


Il n’est pas tolérable qu’au lieu de renforcer notre système de santé, en rendant

les métiers paramédicaux plus attractifs, en réévaluant les besoins en lits de

soins non intensifs et intensifs, en prévoyant une réserve de :

- personnel de soin qualifié,

- lieux de soin opérationnels,

- matériel adéquat,

- ...

Notre gouvernement se contente d’imposer à la population :

- des restrictions de mouvement,

- la divulgation de ses données personnelles,

- le port d’un masque inefficace3


en milieu clos comme en milieu extérieur,

- le couvre-feu, la limitation de la libre circulation, la fermeture des

commerces et activités jugées non essentielles, en dehors de tout cadre

légal et ce, même avec cette loi,

- une accusation de non respect du droit à la vie alors que le gouvernement

s’autorise à ne respecter ni le droit à la santé, ni le droit à la vie en

restreignant certaines activités hospitalières,

- des sanctions pénales en cas de non respect des mesures envisagées.


L’état doit garantir les services de santé et ce, même en situation d’urgence.

Quels sont les points de ce projet de loi permettant de garantir l’accès aux

services de santé en situation de crise ?

Inexistants !

Quels sont les dispositions prises pour assurer que les mesures décidées sont

légales et proportionnées ?

Inexistantes !

3

https://www.nature.com/articles/s41591-020-0843-2

La future loi pandémie doit être conforme à la Constitution de ce pays et

notamment à son article 12 qui garantit nos libertés individuelles.


Où sont, dans cet avant projet de loi, les dispositions prises afin de diversifier les

comités d’experts et assurer leur plus complète indépendance vis-à-vis de

l’industrie, quelle qu’elle soit ?

Inexistantes !

Où sont, dans cet avant projet de loi, les aménagements mis en place pour

évaluer l’impact positif et négatif des mesures décidées ?

Inexistants !


Avec des cellules d’experts dont le domaine d’expertise est diversifié (et

indépendant), nous n’aurions probablement pas :

 subi un enième confinement alors même que les dernières données

étudiées par John Ioannidis4 montrent que celui-ci ne change absolument

rien à l’évolution d’une épidémie virale,

 vu nos enfants masqués, au détriment de leur santé physique et mentale5

,


alors même que la vaste étude6


randomisée en double aveugle menée au

Danemark démontre que le port du masque imposé à la population

générale ne change absolument rien à l’évolution de l’épidémie virale.

 imposé des tests PCR, dont la fiabilité pour le dépistage de masse de

personnes en bonne santé est nulle7


, à des personnes en bonne santé, au

mépris de la loi sur les droits du patient à accepter ou refuser librement

toute intervention à visée diagnostique ou thérapeutique.


4

https://drive.google.com/file/d/1h54P7TklTIwSV9O_cN9jcpZwx5rYgPP4/view,

https://drive.google.com/file/d/1HU-HGm3hSO95_pEIfrOq0WYoIRJpCwq8/view

5

https://drive.google.com/file/d/1EEHtXOlo7Ogp7QK0kI2Rl-IoI6RB7_GX/view ;

https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC7417296/

6

https://www.acpjournals.org/doi/10.7326/M20-6817

7

https://cormandrostenreview.com/, https://www.revmed.ch/RMS/2007/RMS-106/32181,

https://www.bmj.com/content/371/bmj.m4848

On ne peut continuer à tolérer que le gouvernement se borne à écouter l’avis

d’experts nationaux omniscients et omnipotents non mandatés pour exercer

le pouvoir mais derrière qui notre gouvernement se cache afin de ne pas

avoir à prendre ses responsabilités politiques !


Ce projet manque cruellement de vision à long terme, d’ambition politique et de

sens de gestion de la santé publique ! Il est totalement inacceptable !

Au lieu de favoriser des mesures positives telles que :

- stimuler les incentives à trouver des traitements curatifs et pas uniquement

préventifs,

- soutenir la médecine de proximité en prévoyant sa sécurité via le

matériel de protection adéquat et les relais rapides vers le milieu

hospitalier en cas de nécessité,

- prévoir des infrastructures exceptionnelles en dormance mais activables à

la moindre alerte, avec le personnel de réserve qualifié et formé,


Au lieu de vouloir gérer les crises épidémiques éventuelles en fournissant les

moyens adéquats afin d’assurer le droit à la santé, le droit à la vie, le

gouvernement se contente d’envisager de limiter les droits humains et les

libertés fondamentales, au mépris de tous les textes de loi nationaux et

internationaux.

En tant que citoyen, vous ayant élu pour gérer le pays en mon nom et assurer

que mes droits soient respectés en tout temps, j’exige qu’un débat

parlementaire digne de ce nom soit tenu.

Celui-ci doit mette sur la place publique toutes les pièces justificatives ayant

permis d’imposer les mesures de lutte contre la propagation du SARS-COV-2.

Celles- ci doivent être discutées et analysées par un panel d’experts

indépendants et différents de ceux qui ont conseillé lesdites mesures, experts

nationaux et internationaux, afin de vérifier la pertinence de les ré-envisager

pour la gestion des futures pandémies éventuelles.

La société civile doit être concertée afin d’assurer que la future loi pandémie

réponde à la fois aux besoins de faire face à une urgence pandémique mais

également au respect des droits humains et des libertés fondamentales des

citoyens.

J’ai sincèrement voté pour vous, députés, vous qui parlez en mon nom, en tant

que mes représentants.

Je vous ai élus pour que vous défendiez mes droits humains et mes libertés

fondamentales !

Ce projet envisage de faire les mêmes erreurs qu’en mars 2020 en favorisant

les mesures négatives et restrictives alors même que le bilan de la Belgique

démontre que la gestion de l’incident infectieux via ces mesures est

clairement inefficace.


Vous devez revoir le texte de ce projet de loi afin qu’il :

- décrive comment le gouvernement compte s’attaquer aux problèmes


structurels qui ont empêché la Belgique de réagir à l’épidémie de SARS-

Cov-2 afin de pouvoir réagir aux prochaines éventuelles pandémies,


- montre quel est l’objectif recherché, de manière précise, sourcée et

quantifiée,

- démontre que les mesures proposées permettront d’atteindre l’objectif

quantifié décrit,

- décrive les moyens utilisés pour confirmer que les mesures proposées sont

nécessaires et proportionnelles.

Bref, tout ce qui n’a jamais été fait concernant l’épidémie de SARS-Cov-2.

Vous trouverez ci-joint une critique constructive et citoyenne du projet de loi,

veuillez en prendre connaissance afin de servir la population qui vous a élu.e.

Je vous prie de bien vouloir recevoir Madame, Monsieur, l’assurance de ma plus

haute considération.


Annexe


Observations citoyennes au sujet du


projet de loi Pandémie


Concernant le cadre :

Il faut absolument veiller à ce que la loi "pandémie" ne s’applique qu’aux pandémies et

supprimer toute allusion aux épidémies, et aux épidémies de portée nationale.

En effet, chaque année, notre pays connaît deux pics d’épidémie de grippe - une en

automne et une au printemps. Tous les ans les services d'urgence sont débordés ! Vu le

cadre actuel, la loi "pandémie" pourrait être d'application au moins 2x/an.

Qui plus est, avec les allergies croissantes - les atteintes des voies respiratoires vont aller de

bon train, et pourraient, faute d'analyse suffisamment pertinente, tomber sous le régime de

cette loi!

Il faut donc d’abord une définition claire de ce qu’est une pandémie, cette définition doit

établir au minimum de plusieurs niveaux de dangerosité et plusieurs facteurs

observables. De même, il faut une définition claire de ce qu’est une « une menace grave ».

La crise du covid nous montre que s’il s’agit à nouveau de prévisions/projections

mathématiques, la situation d’urgence peut ne pas être factuelle et/ou réelle mais juste

projetée?

Le projet de loi parle d’un « grand nombre ». Au départ de notre mésaventure covid, ce

n’était pas le cas!

Il faut également définir plus précisément ce qu’est « un grand nombre » : 1%, 10% de la

population ? Et « touché » dans quel sens : tests positifs, malades avec symptômes,

hospitalisés, hospitalisés aux soins intensifs ?

Aujourd’hui, nous savons qu’un « cas » n’est pas un malade et que parler de « cas » au lieu

de malade permet de faire perdurer l’état de pandémie artificiellement.

Concernant l’approche purement conjoncturelle

Le gouvernement ne peut pas se contenter de limiter les activités des citoyens

(économiques, culturelles, personnelles) au lieu de fournir des moyens adéquats pour

assurer le droit à la santé.

a) des restrictions de mouvements

b) la divulgation de toutes nos données personnelles sans qu'il y ait réellement une plus

value sanitaire, et

c) des sanctions allant jusqu'à l'EMPRISONNEMENT en cas de non-respect des règles

prévues par ce projet de loi.


Le gouvernement réduit donc la gestion d’une crise aux aspects conjoncturels sans parler de

comment on peut gérer structurellement (renforcement des soins de santé, brevets

médicaments, meilleure communication/relations, etc.) mais aussi anticiper les futures crises

(protection environnement/CC, respect de la biodiversité, etc.)

Or, la gestion du secteur de la santé repose, entre autres, sur trois éléments :


o Accès aux services

o Qualité des services

o Gouvernance du système


Le gouvernement doit donc prendre la peine de définir les moyens à mettre en œuvre pour

faire face à une pandémie (accroissement des lits, réquisition de l'hôpital militaire de Neder

Over Heembeek pour les cas contagieux, financement de la recherche pour trouver des

thérapies curatives et pas seulement préventives, facilitation des procédures

d'élargissement des indications des médicaments bien connus, assurance d'un barème

minimum pour les heures supplémentaires du personnel soignant,...)

En effet, l’Etat doit garantir les services de santé et donc parallèlement travailler à

réorganiser ses services pour qu’ils soient en mesure de faire face aux situations d’urgence

épidémique.

Concernant l’aspect structurel

Comment définir des priorités entre les maladies ?

Certaines maladies ne seront plus prises en charge? Quel est le critère de choix? Sur quelle

base ? Pourquoi l’un plus que l’autre ?

Le court terme va-t-il primer sur le long terme ?

La situation sanitaire ne devrait pas être évaluée sur base des "capacités" de prise en

charge, mais sur base de la réelle incidence morbide du genre (Infection fatality rate)

Concernant les restrictions de libertés fondamentales

Concernant les mesures restrictives envisagées, cet épisode de Covid-19 a prouvé que ces

mesures sont inefficaces.

Il faut faire évaluer par un tiers (indépendant des autorités compétentes et des experts ayant

proposés les mesures) le bien fondé des mesures restrictives au regard de la gestion

médicale.

Il faut donc évaluer régulièrement (sur une base mensuelle) la balance bénéfices - risques

des mesures sanitaires (hygiénistes) par rapport à la Santé des personnes.

Ce tiers doit être un panel de consultants indépendants doit, avec les parlementaires,

décider des mesures à prendre. Le panel de consultant doit être pluridisciplinaire et dénué

de conflits d’intérêts. Ce panel d’experts scientifiques (médecins, virologues,

épidémiologistes, infectiologues, sociologues, psychothérapeutes, anthropologues etc) doit

également être ouvert aux acteurs de la vie civile c-à-d, des représentants des étudiants (la

FEF,...) des organisations syndicales, la ligue des familles,....


S’il s’avère, après l’évaluation mensuelle, que les mesures n’ont pas d’impact, il faut prévoir

des clauses et surtout des procédures bien précises pour mettre fin directement aux

mesures restrictives dès que celles-ci se sont révélées néfastes ou contraires ou dont la

balance "bénéfice-risque" après évaluation mensuelle s'est révélée négative! Prévoir aussi

un organe indépendant réévaluant ce rapport "bénéfice-risque" des mesures.

Cette loi doit comporter des exigences en matière d’équité au niveau national, même

traitement, même soutien, pas de favoritisme sur base arbitraire. Il peut toutefois y avoir un

coefficient qui permet un ajustement aux situations individuelles. Elle doit donc veiller à ce

que les mesures fassent la part des choses: tenir compte des personnes qui pourraient du

point de vue médical être lésées par de telles mesures et prévoir des dérogations!

Concernant les mesures non médicamenteuses :

Le projet de loi doit éviter de mettre un type de mesure en exergue par rapport à d'autres.

Exemple, le port du masque est une mesure comme une autre, mais du fait qu'on la

mentionne dans la loi, on la positionne de facto comme une mesure "primaire" à appliquer à

chaque type de pandémie!

Or toutes les pandémies ne seront pas égales en termes de germes et modes de

contamination.

Concernant les responsabilités du gouvernement

L’avant projet de loi ne prévoit pas de sanction ou de dédommagement s'il s'avère que le

gouvernement a pris des décisions impactant lourdement les libertés individuelles du citoyen

sans se référer aux études scientifiques existantes et prouvant que ces mesures sont

inappropriées, inefficaces et délétères.

Le gouvernement a également la responsabilité de garantir la liberté d’opinion et

d’expression de tous les scientifiques et spécialistes : on ne peut plus tolérer la censure et

l’omerta des scientifiques et spécialistes ne faisant pas partie du comité d'experts

sélectionné par le gouvernement. Ils doivent pouvoir s'exprimer en cas de désaccord avec

les mesures prises et leur avis doit être pris en compte pour le choix des mesures prises.

Il faut également encadrer plus strictement la communication de chiffres au public pour éviter

toute manipulation de l’opinion publique.

Concernant les données personnelles

Toutes les remarques de l’APD sont à prendre en compte.

«Macron et les autres ne sont rien, et ils le savent» - Quartier Libre avec Jean Lassalle [EXTRAIT]


 

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